Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l’alinéa 106 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Le conseil de développement « Art. L. 5217-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, s...

Alinéa 3 Remplacer les mots : peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci, par les mots : transfère à la métropole, à la demande de celle-ci, Exposé sommaire : L’échelon départemental devient moins pertinent dès lors qu’une métropole est présente sur son territoire. Le présen...

Alinéa 60 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Si le conseil de métropole en fait la demande, une convention est établie avec le conseil général pour l’exercice des compétences en matière de : Exposé sommaire : La commission a supprimé les transferts automatiques de compétences départementales au profit de la métropole...

I. - Alinéa 137 Remplacer chaque occurrence du mot : quatre par le mot : huit II. - Alinéa 138 Remplacer chaque occurrence du mot : quatre par le mot : huit Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future Métropole. La commission locale pour l’évaluation des charges aura une responsabi...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » II. - En conséquence, alinéa 3 Remplacer le mot : un par le mot : deux Exposé sommaire : Les listes paritaires proposées dans un autre amendement permettent une représ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les métropoles, l’élection des conseillers métropolitains s'opère selon les règles suivantes : « Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que ...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Peuvent bénéficier du statut de métropoles les communautés urbaines et les communautés d’agglomération répondant aux conditions suivantes : « 1° Exercice, au bénéfice de l’aire urbaine et des territoires qui l’environnent de fonctions métropolitaines en matière de services (sant...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Section 1 « Dispositions générales II. – Après l’alinéa 36 Insérer cinquante-trois alinéas ainsi rédigés : « Section 2 « Transfert des compétences départementales « Art. L.5218-6. – La Métropole d’Aix-Marseille s’administre librement dans les conditions fixées par le présent ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un livre VI ainsi rédigé : « LIVRE VI « MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE « TITRE I ER « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 3611-1. – Il est créé une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 d...

I. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objectif du processus de métropolisation est de mettre en place des politiques publiques locales à l’échelle d’un territoire cohérent en termes de bassin de vie, d’économie et d’aménagement. Il est ainsi contraire à l’esprit de la loi de créer un...

Alinéa 9 Remplacer les mots : , en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes par les mots : . Les territoires recouvrent une aire géographique cohérente en termes de bassin de vie, d’emploi et de déplacement. Exposé sommaire : L’objectif du processus de métropolisation est de mettre en place des politiques publiques locale...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : , en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes par les mots : . Les territoires recouvrent une aire géographique cohérente en termes de bassin de vie, d’emploi et de déplacement. II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objectif ...

Alinéas 10 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objectif du processus de métropolisation est de mettre en place des politiques publiques locales à l’échelle d’un territoire cohérent en termes de bassin de vie, d’économie et d’aménagement. Il est ainsi contraire à l’esprit de la loi de créer un échelon intermédiaire entre les commu...

Après l’alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5218-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la Métropole d'Aix-Marseille. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la Métropole d'Aix-Marseille, sur les docume...

Après l’alinéa 64 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Le conseil de développement « Art. L. 3633-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la Métropole de Lyon. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la Métr...

Après l’alinéa 83 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces compétences ne peuvent être ni dissociées, ni confiées pour tout ou partie à un établissement public de coopération intercommunal ou à un syndicat mixte. Exposé sommaire : Le Sytral, syndicat mixte composé de 16 élus du Grand Lyon, 10 élus du département du Rhône et maintenant 5 petit...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, l’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit : Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la ...

Alinéa 2 Remplacer, à chaque occurrence, le mot : quatre par le mot : huit Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future Métropole. La commission locale pour l’évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l’équilibre financier de cette nouvelle institution Il est propos...

Après l’alinéa 41 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3631-... - Les fonctions de vice-président du conseil de la Métropole sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional, vice-président d’un conseil général, député, sénateur. « Si le vice-président du conseil de...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par les mots : , député, sénateur Exposé sommaire : La Métropole de Lyon, collectivité particulière, concentre un nombre important de compétences. Les délégations de plein droit et conventionnelles des communes, du département, de la région et de l’Etat confient au président de cette collectivité particulière ...