Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La commission permanente est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. Exposé sommaire : Les listes paritaires proposées dans un autre amendement permettent une représentation féminine suffisante au sein du conseil de la Métropole. Il e...

Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : « Art L. 3631-2. - L’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit: « Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de ...

I. - Après l’alinéa 35 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de Grand Paris Métropole. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, sur les documents de prospective...

Après l'alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 302-16. – Afin de favoriser la construction de logements, le conseil régional Île-de-France peut recevoir de l’État délégation exclusive pour l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1. « Cette délégation est régie par une conventi...

I. - Alinéa 22 Remplacer les mots : des compétences suivantes par les mots : de l’ensemble des compétences suivantes sans pouvoir les dissocier : II. - Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. III. Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...) La gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’articl...

I. - Alinéa 6 1° Au début de l’alinéa Insérer les mots : Le plan métropolitain de l’habitat, 2° Remplacer les mots : prennent en compte par les mots : sont compatibles avec II. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il le transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil ...

Alinéa 17 Remplacer les mots : prend en compte les orientations du par les mots : avec le Exposé sommaire : Amendement de repli pour la création d’une autorité organisatrice du logement : Pour mener de véritables politiques du logement répondant aux besoins des franciliens, il est important de rétablir une cohérence et une hiérarchie stri...

Alinéa 5 Remplacer les mots : l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine par les mots : le territoire de la région Ile-de-France et de ceux comprenant des communes regroupant au moin...

Alinéa 7 Remplacer le mot : consultative par le mot : délibérative Exposé sommaire : Amendement de repli pour la création d’une autorité organisatrice du logement : Pour mener de véritables politiques du logement répondant aux besoins des franciliens, tous les acteurs doivent être impliqués. L’autorité prévue par le présent texte ne saura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination, il n’est pas besoin de créer un schéma régional de l’habitat si le plan métropolitain de l’habitat est à périmètre régional.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4411-... ainsi rédigé : « Art. L. 4411-... - La région Île-de-France est nommée Grand Paris Métropole, elle exerce les compétences des départements de Paris, de la Seine-...

Après l'alinéa 3 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contractualisation État-région-métropole, à travers des contrats de projet État-région-métropole, s’appuie, sous l’égide de la région, sur la conférence territoriale de l’action publique. Elle doit permettre de débattre des projets financés par chaque collectivité et par l’État. Exposé...

Après l'alinéa 3 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « La conférence territoriale de l’action publique : « 1° Peut émettre un avis sur les schémas régionaux ou départementaux régissant l’exercice des compétences des collectivités territoriales ; « 2° Peut être consultée par la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre I er de la première partie du livre II du code des juridictions financières est complété par un article L. 211-... ainsi rédigé : « Art. L. 211-... - La chambre régionale des comptes évalue les effets du pacte de gouvernance territoriale au regard de l’économie des mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-…. - I. - Le pacte de gouvernance territoriale dans la région est constitué par les schémas d’organisation élaborés en application du présent article...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , d'un représentant du conseil économique social environnemental régional et d'un représentant des conseils de développement Exposé sommaire : Il est nécessaire d'ouvrir la composition de la conférence territoriale à des organes de conseils de l'action publique qui ne défendent pas des intérêts é...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ses travaux sont publics et les comptes-rendus des débats font l'objet d'une publication sous forme numérique, écrite, audio ou vidéo, disponible sur le site internet de la région ou sur un site de l'État dédié à cette fonction. Exposé sommaire : Les débats et les travaux de la conférence ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - L'autonomie financière des régions est assurée à travers une fiscalité propre qui doit représenter au moins la moitié de leurs recettes et qui ne doit pas se substituer aux dotations de l'État. » Exposé sommaire : Les régions sont aujourd'hui dans une situation difficile, puisqu'...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et à la jeunesse Exposé sommaire : Les politiques liées à la jeunesse sont transversales et méritent une cohérence forte associant l'ensemble des collectivités sur un territoire. La région est l'échelon le plus pertinent pour exercer cette compétence de chef de file car elle exerce déjà les com...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 3211-1 sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions terri...