Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'article 19 A. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay « Art. L. 321-... – L’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay est un établisse...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Dispositions spécifiques à l’Île-de-France « Art. L. 5422-1. - Il est créé une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de l...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° ter Au b du 2°, les mots : « parc de stationnement » sont remplacés par les mots : « organisation du service public de stationnement » ; II. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 12°, les mots : « parc de stationnement » sont remplacés par les mots : « organisation du service public de ...

Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 5° est complété par un e et un f ainsi rédigés : « e) Organisation de la transition énergétique ; « f) Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ; » Exposé sommaire : Les grands objectifs nationaux et européens en matière ...

I. – Alinéa 8 Rédiger comme suit cet alinéa : 2° ter Au b du 2°, les mots : « parcs de stationnement » sont remplacés par les mots : « organisation du service public du stationnement » II. – Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le 12° est ainsi rédigé : « 12° Organisation du service public du stationnement » ...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le président du conseil régional siège de droit. Si les régions ou les départements ont adhéré au pôle métropoli...

Alinéa 25 Remplacer les mots : parcs et aires de stationnement par les mots : organisation du service public du stationnement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement portant article additionnel après l’article 38. La création du service public du stationnement constitue un nouvel outil à disposition des métropoles ...

Alinéa 83 Remplacer les mots : parcs de stationnement par les mots : organisation du service public du stationnement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement portant article additionnel après l’article 38, pour la métropole lyonnaise. La création du service public du stationnement constitue un nouvel outil à disposi...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : , en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux métropoles la compétence d’élaboration et d’adoption du plan climat énergie t...

Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ) Organisation de la transition énergétique ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les métropoles sont compétentes en matière de distribution d’énergie, de soutien à la maîtrise de la demande d’énergie, d’élaboration et d’adoption des plans climat énergie territoriaux, et de c...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil de la métropole choisit la dénomination définitive de l’établissement public de coopération intercommunale de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à la suite d’un débat organisé en son sein. Exposé sommaire : Il est proposé de lais...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil métropolitain défini aux articles L. 3631-1 à L. 3631-7 choisit la dénomination définitive de la collectivité à statut particulier, à la suite d’un débat organisé en son sein. » Exposé sommaire : Il est proposé de laisser le consei...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil métropolitain choisit la dénomination définitive du syndicat mixte métropolitain à la suite d’un débat organisé en son sein. Exposé sommaire : Le conseil de métropole peut choisir la dénomination de la métropole. NB : La mention ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole d'Aix-Marseille, l’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit : Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils régionaux su...

Alinéa 4 Remplacer le mot : généraux par le mot : départementaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la présente loi avec la nouvelle dénomination des conseils généraux. En effet la Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 parue au JO n° 114 du 18 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipa...

A. - Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée : 1° Dans l’intitulé du titre II, les mots : « : des agglomérations » sont supprimés ; 2° L’article 23 est ainsi modifié : a) La première phrase...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5215-… ainsi rédigé : « Art. L. 5215-…. - Le bureau du conseil de communauté est paritaire. La différ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être créé qu’un seul établissement public foncier de l’État par région. » II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’il...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un alinéa ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 peuvent percevoir, en lieu et place d...