Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas trois mois, six mois dans des cas dûment justifiés. Exposé sommaire : Selon les dispositions de l’article 11.2 d/ de la directive européenne 2019/1937, les autorités compétentes chargées d’orienter et de réco...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les référents alerte tel que prévus à l’article 3 de la loi n° …du… visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’une des préconisations de...

Après l’alinéa 5 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, les faits couverts par le secret de la défense nationale peuvent faire l’objet d’une alerte au sens du présent article lorsque les conditions suivantes sont remplies : « a) Il existe un risque de danger grave et imminent pour l’intérêt général ; « b) L’étendue de la div...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un article 85-… ainsi rédigé : « Art. 85-... – Peut se constituer partie civile toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 706-58, il est inséré un article 706-58-1 ainsi rédigé : « Art. 706-58-1. – Toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutt...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 12-2. – L’agent public auteur d’un signalement peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin que ce dernier ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d’alerter, auquel une personne mora...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Émet des recommandations générales sur les principes déonto...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 6 présente plusieurs difficultés, et comporte notamment une abrogation de l’article L1152-3 du code du travail, qui établit la nullité d’une rupture de contrat de travail intervenue dans le cadre d’un harcèlement moral au travail. Cette abrogation a des consé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du dernier alinéa de l’article 392-1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée 1° Après la première occurrence du mot : « civile », sont insérés les mots : « ou à l’issue d’une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile » ; 2° Après la seconde o...

I. – Alinéa 21 1° Première phrase Remplacer les mots : dûment justifiée par les mots : justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut décider à tout moment de la procédure que cette provi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents publics de sortir de leur devoir de réserve, dans le cas où ils lancent une alerte....

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la nouvelle rédaction de l’immunité pénale des lanceurs d’alerte, adoptée en commission des Lois du Sénat. La version en cause est très largement vidée de sa substance puisqu’elle exclut les lanceurs d’alerte qui révèlent des failles informatiq...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’...

Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un amendement de la rapporteure, lors de l’examen en commission des Lois du Sénat, prévoit la possibilité pour les groupes de société de ne pas mettre en place dans chaque société une ligne d’alerte interne, mais de mutualiser au niveau du groupe ou de prévoir qu’une seule des sociétés...

I. – Alinéa 38 Remplacer le mot : et par le mot : ou II. – Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des Lois au Sénat, la rapporteure a procédé à une suppression de la possibilité de saisir la presse en cas de danger imminent et manifeste, alors que la version initiale du texte prévoyait qu’une te...

Alinéa 4 Après les mots : personnes physiques insérer le mot : tiers Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une meilleure retranscription de la Directive 2019/1937. L’article 4 de la Directive vise en effet les tiers, et non les personnes physiques. Le texte doit a minima reprendre la formulation de la directive et ne pas restrein...

Alinéa 3 Après le mot : physique insérer les mots : et morale à but non lucratif Exposé sommaire : Un amendement de la rapporteure, lors de l’examen en commission au Sénat, supprime la possibilité de protéger les personnes morales facilitatrices d’alerte et restreint cette protection aux personnes physiques. Pourtant, les représailles do...

Alinéa 2 Après le mot : physique insérer les mots : ou morale à but non lucratif Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet d’inclure les personnes morales à but non lucratif, associations et ONG comme personnes morales pouvant bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Les associations et ONG jouent un rôle clé dans le...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et territoires propose de supprimer le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction du régime d’exception à l’octroi du statut ...