Amendements de Sabine Van Heghe

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Un an après l’expérimentation conduite dans plusieurs départements autorisant le cumul du revenu de solidarité active avec les revenus d’un contrat de travail, sous certaines conditions, un rapport d’information établi par l’État permet d’évaluer le nombre de de bénéficiaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – L’exercice de la médecine à tout autre titre que ceux mentionnés à l’article L. 4131-6 est subordonné à l’exercice préalable de la médecine gén...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – L’exercice de la médecine à tout autre titre que ceux mentionnés à l’article L. 4131-6 est subordonné à l’exercice préalable de la médecine...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – La signature par un médecin, généraliste ou spécialiste, installé dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Au nom du principe d’équité territoriale, les zones prioritaires pour l’installation des médecins exerçant une activité libérale caractérisées par une offre médicale...

Après l’article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Le I s’applique à compter de 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compen...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 43 524 928 842 par le montant : 43 538 628 842 II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ; III. – Alinéa 8 Remplacer le montant : 43 524 928 842 par le montant : 43 538 628 842 IV. ...

Mission Économie I. – Créer le programme : Garantie d’autonomie II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de...

Mission Économie I. – Créer le programme : Indexation des pensions de retraite II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’i...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet de ne pas comptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT qui en résultent ont été monétisés. Il s'agit de ne pas faire sortir les salariés du champ de la pr...

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : tout ou partie 2° Après le mot : repos insérer les mots : dans la limite de 20 demi-journées, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter à 5 jours de RTT par an (ou 10 demi-journées) la possibilité de transformer des RTT en salaire dans le souci de la protection de l'intérêt et de la santé des s...

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche 2° Remplacer les mots : quelle que soit la taille de l’entreprise par les mots : sous réserve qu’une convention ou un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise l’autorise Exposé sommaire : Cet amend...

Mission Travail et emploi I. – Créer le programme : Hausse du point d’indice des agents publics des Chambres des métiers et de l’artisanat II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minor...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie terr...