Amendements de Samia Ghali

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 311-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé : « Art. L 311-2-1. - Il est interdit de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable d'opération de crédit. » ...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois multiplié par un coefficient déterminé par décr...

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer le chiffre : huit par le chiffre : six Exposé sommaire : Il s'agit de réduire à six trimestres (contre huit prévus par la rédaction actuelle) la période transitoire au cours de laquelle le Gouvernement peut prendre diverses mesures pour accompagner la mise en œuvre de la réforme relat...

Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : le montant insérer les mots : effectif Exposé sommaire : Cet amendement propose que le calcul du « reste à vivre » soit effectué en prenant en compte les dépenses effectives de l'empru...

Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 2422 du code civil est abrogé. II. - L'article L. 313-14 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 313-14. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou mo...

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2009 sur les conditions et les modalités de mise en œuvre d'une politique de santé publique de lutte contre l'obésité, notamment chez les jeunes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte mê...

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport au Parlement est présenté avant le 31 décembre 2009 sur la mise en œuvre d'une politique de lutte contre les addictions au jeu. Exposé sommaire : La pratique des jeux entraîne pour une partie de la population (environ 0, 8 % selon les études épidémiologi...

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien, en l'absence d'opposition du p...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2009 sur les modalités de mise en œuvre d'une rémunération forfaitaire pour les médecins généralistes de premier recours réalisant des missions de service public dans le cadre du service public de la santé mentale. Expo...

Au début du 2° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, ajouter le mot : informer, Exposé sommaire : Le projet de loi « Hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires » entend garantir à tous l'accès aux soins. Toutefois, cette démocratisation ne peut...

Après le quatrième alinéa (3°) de l'amendement n° 1287, insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° De préciser la composition du conseil d'administration qui comprendra, outre son président, six collèges comprenant, - pour le premier, des représentants de l'État, - pour le deuxième, des représentants des collectivités territoriales et leurs é...

Après la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 1167 pour l'article L. 313-24-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle comprend l'avis du président du conseil général concerné lorsque la demande porte sur un établissement relevant d'une compétence conjointe. Exposé sommaire : Dans l...

I. Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, après le mot : médecins insérer les mots : qui refusent de signer un tel contrat, ou II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de deux ans après la publication de la p...

Dans le dernier alinéa (d) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après les mots : éduquer la population à la santé insérer les mots : , en s'appuyant en tant que de besoin sur les comités régionaux d'éducation pour la santé, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent qu...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : santé au travail insérer les mots : , de la santé environnementale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l'une des commissions de coordination des politiques publiques de santé constituées ...

Dans le le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après les mots : de la santé scolaire insérer les mots : , de la santé environnementale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir et de préciser les compétences des Agences régionales de santé da...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - La conférence régionale de santé élit son président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « à l'article L. 162-22-14 du même code, », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6145-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « des prestations prévues à l'article L. 1424-42, alinéas 3 et 4 du code général des collectivités...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'aide médicale urgente assurée par les établissements de santé qui ont créé en leur sein une section urgence a pour objet d'assurer aux malades, blessés et parturientes, notamment par la mobilisation par ce...