Amendements de Samia Ghali

Alinéas 23 et 24 Remplacer le mot : soixante-douze par le mot : quarante-huit Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète, pour l’établissement du deuxième certificat médical. Le premier qui intervient au bout de 24 heures, il sem...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge saisi des conditions de sa faisabilité est habilité à prononcer un retour en hospitalisation complète, ou la prise en charge du patient dans un centre médico-psychologique, si son état le permet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le contrôle par le juge des soins ps...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Haute autorité de santé Exposé sommaire : Le programme de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, s’inscrit prioritairement dans une démarche thérapeutique. La Haute autorité de santé, dont le rôle est pr...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet. Exposé sommaire : Il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lorsque l’état du patient le permet, ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement et organisation de leur prise en charge Exposé sommaire : Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’intitulé du projet de loi, à la fois plus lisible et moins stigmatisant. Les termes ont une signification et l’intitulé...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en ch...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la clause de révision votée par le Sénat en 1 ère lecture.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. – I. – Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2141-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie...

Rédiger ainsi cet article : Rétablir l’article 12 ter ainsi rédigé : « Compléter le premier aliéna de l’article 79-1 du code civil par la phrase suivante : « Les critères de viabilité sont fixés par décret, conformément aux critères reconnus par l’Organisation mondiale de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’artic...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1225-4 du code du travail, les mots : « les quatre semaines » sont remplacés par les mots : « l’année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer à la mère et à l’enfant une sécurité matérielle indispensable pendant la première année sui...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1225-9 du code du travail, les mots : « sur sa demande » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour la salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouchée, et travaillant de ...

Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport relatif à l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police est remis au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, le directeur de l’établissement vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l’article L. 3212-1 et s’assure de l’identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou c...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3223-2 du même code, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet article porte sur la composition de la c...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour statuer de la levée ou non d’une mesure d’hospitalisation complète, cet alinéa exige l’avis d’un psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire, du seul fait de son lieu d’exercice, sans même qu’il ait à examiner le détenu hospitalisé. Il convient donc de supprimer un alinéa dénué de fon...

Alinéa 6 Après les mots : les personnes insérer les mots : majeures ou Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Car même en admettant finaliser le programme UHSA, il apparaît nécessaire de prévoir en cas de besoins l’hospitalisation des détenus souffrant de troubles mentaux dans l’établissement de santé de proximité.

Alinéa 30 1° À la fin de la première phrase Remplacer les mots : de trois mois par les mots : maximale d’un mois 2° Dernière phrase Remplacer les mots : de six mois par les mots : d’un mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre le dispositif prévu dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un ...

Alinéas 99 et 100 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait la possibilité de mettre en place des soins sans consentement en ambulatoire en cas de levée de l’hospitalisation par le juge. Compte tenu de la suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation, cet...

Alinéas 97 et 98 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient la possibilité d’un recours suspensif concernant l’ordonnance du juge des libertés dans le cas d’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par hospitalisation complète et si aucune autre forme de prise en charge ne lui est substitu...