Loi de finances pour 2020

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2020 » ; 2° Le 1 bis est complété par les mots : «, et les installations de production d’électr...

A. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III et à la première phrase du 2 du IV bis, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa du III et la seconde phrase du 2 du IV bis sont supprimés...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le a du 1° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au soumis à l’étude. Dans ce dernier cas, la restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urban...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III et à la première phrase du 2 du IV bis, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa du III et la seconde phrase du 2 du IV bis sont supprimés. II...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au début du 2° et du 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux déposée ». Exposé sommaire : Dans le cadre des opérations de restauration immobilière « MALRAUX...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 61 du PLF pour 2020 en raison de l'absence d'études d'impact abouties et indépendantes préalablement aux transferts de fiscalité projetés. Compte tenu des recettes générées par ces droits indirects (dont les droits d’accises), représentant 36 Md€, i...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait générateur de la taxe d’aménagement est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme ai...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K … ainsi rédigé : « Art. 199 ter K …. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titr...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Développement de l’attractivité des communes touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la ventilation de la dota...

Après l'alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; b) Les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est ...

Après l'article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au tit...

Après l'article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et commun...

Après l'article 78 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les serres situées sur les communes classées en zone montagne, telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 5 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil d’habitants par commune bénéficiaire du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d’une dotation plus importante. En 2019, 1118 communes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’article 72 sexies introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et qui prévoit de ponctionner les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements franciliens à hauteur de 75M€. Le Gouvernement justifie cette mesure, introduite sans concertation vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans concertation aucune avec l’ADF, un amendement de dernière minute déposé par le Gouvernement, décide de ponctionner jusqu’en 2022 une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des DMTO, à savoir 75 millions d’euros en 2020, et 60 millions d’euros en 2021 et 2022 au pro...

I. – Créer le programme : Recherche appliquée et innovations agroalimentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherc...

I. – Créer le programme : Recherche appliquée et innovations agroalimentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquacultur...

I. – Créer un programme : Recherche scientifique et technologique pour la santé personnalisée II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie ét...