Loi de finances pour 2020

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorité judiciaire, soit le procureur de la République, soit le juge d’instruction, dans le cadre d’une ouverture d’information judiciaire, saisie de faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages y compris par le biais des réseaux sociaux dont pour...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : dématérialisée insérer les mots : , ou par un envoi papier s’ils le demandent, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que, par principe, l’envoi du dossier se fait de manière dématérialisée. Mais, pour que chaque élu puisse recevoir la même information, considérant que certains pe...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l’application du présent alinéa est le dernier chiffre de population municipale authentifié au premier jour de la...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence des mots : « 9 000 habitants », sont insérés les mots : « au premier jour de la période mentionnée au deuxième alinéa » ; 2° Sont ajoutés des mots et une phrase ainsi r...

Alinéa 14 Supprimer les mots : si ses statuts le prévoient expressément, Exposé sommaire : La suppression de ces termes donne plus de souplesse afin d'éviter une modification statutaires des EPCI. Cette disposition ne pourra alors pas s'appliquer sur le court terme compte tenu des contraintes administratives pour procéder à une modification...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification par l’établissement public de coopération intercommunale, l’avis de la ou des communes est réputé favorable. Exposé sommaire : il n’est pas précisé les conditions dans lesquelles les communes doivent...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : comportant la liste des questions portées à l’ordre du jour Exposé sommaire : Bien que cela soit développé dans les arguments du projet de loi, il est pertinent de le rajouter clairement dans cet article afin de rappeler ce que doit comporter cet envoi dématérialisé. NB :La présente rectificati...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans l’hypothèse où le président de l’établissement public de coopération intercommunale est également maire d’une des communes membres, il désigne un membre de son conseil municipal pour le représenter au nom de sa commune. Exposé sommaire : Ce rajout permettra de ne pas mélange...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence des maires émet un avis consultatif préalable sur les orientations budgétaires de l’établissement public de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre la conférence des maires au cœur des orientations stratégiques de l’intercommunalit...

Alinéa 5 Compléter cet article par les mots : et l’annexe à son règlement intérieur Exposé sommaire : Cet amendement propose que le pacte de gouvernance soit annexé au règlement intérieur des EPCI, pour permettre une meilleure lisibilité des documents qui ont trait au fonctionnement interne de l’EPCI. NB :La présente rectification porte s...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un pacte, il par les mots : L’organe délibérant Exposé sommaire : En l’état, le pacte de gouvernance est une possibilité. Le présent amendement a pour objet de le rendre obligatoire pour garantir une certaine forme de transparence. NB :La présente rectificati...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion par les mots : , à condition que le conseil communautaire ait accepté la demande d’adhésion à l’unanimité Exposé sommaire : Le retrait d'une commune a des conséquences importantes sur l'exercice des compétences d'une intercommunalité. C...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212-2-3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, ou en présence de circonstances particulières, tenant notamment au foncier disponible ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une nouv...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le représentant de l’État prend une position formelle dans un délai de deux mois. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la prise de position formelle par le préfet en cas de saisine. Au-delà de la dimension prescriptive, prévoir une obligatio...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-... – Le maire est chargé de la protection de l’environnement et des populations et peut, à ce titre, édicter des mesures de police ...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Après le 2° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le soin de réglementer les ouvertures de commerces de nuit lorsque le fonctionnement de ces établissements compromet le bon ordre et la tranquillité publi...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : «, officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le maire dans son rôle d'officier de police judiciaire. NB...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la mairie du lieu de son domicile. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement ver...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contraventions mentionnées au 5° de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale peuvent être également relevées, dans les conditions prévues au premier alinéa du même article R. 15-33-29-3, par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbau...