Gestion de la crise sanitaire

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les lieux d’exercice de la démocratie et les bureaux de vote sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal. Exposé sommaire : A l'approche d'échéances électorales majeures pour notre pays, le Parlement doit gara...

Après l'article 1er octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus au détail ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L 1110-2-2 du code de la santé publique ainsi rédigé : « Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la COVID 19 ou l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal contre cette maladie peut bénéficier du statut d’objecteur de...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur pass vaccinal. Si la fraude sur ces documents doit être sévèrement combattue et punie, ces dispositions viennent renforcer le sentiment de défiance à l’égard des F...

Alinéa 6 Après la seconde occurrence de la mention : « 2° » insérer les mots : « En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un taux de déprogrammation des opérations chirurgicales supérieur à 30 %, ». Exposé sommaire : L'article premier du présent projet de loi vise à transformer le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 6 : le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé: « 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d?un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d?un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d?un certificat de rétablissement à la suite d?une contamination par ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II de l’article 8 précise que la méconnaissance de l’obligation de contrôle du passe sanitaire expose l’exploitant d’un lieu recevant du public ou d’un moyen de transport à une amende qui est portée en cas de récidive à 9000 euros pouvant être assortie d’un an d’emprisonnement. Le g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du présent Projet de Loi étend le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 et met en place un Pass Sanitaire généralisé pour la plupart des activités de la vie quotidienne. Cette décision s'apparente à un basculement et met en place un syst...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : auxquelles participent cinquante personnes ou plus Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’encadrer les conditions d’exercice du pouvoir de police lié au pass sanitaire en précisant que la jauge de 50 personnes ne correspond pas à la capacité d’accueil des ERP visés par la loi mais au nom...

Après l'article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait de se faire vacciner contre la covid-19 ne saurait constituer en lui-même un motif d’exclusion ou de réduction d’une garantie souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance. Les dispositions du présent article sont d’ordre public. Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : pour accéder aux lieux, établissements, services ou évènements en dehors des activités scolaires ou périscolaires Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure le pass sanitaire à l’occasion des sorties scolaires. En effet, il y a une contradiction. Il est demandé aux enfants âgés de 1...

Alinéas 7 et 16 Remplacer le mot : douze par le mot : seize Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le pass sanitaire au bénéfice des mineurs de moins de seize ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : âgées d’au moins douze ans par le mot : majeures II. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la pass sanitaire au bénéfice des mineurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du présent Projet de Loi étend le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 et met en place un Pass Sanitaire généralisé pour la plupart des activités de la vie quotidienne. Cette décision s'apparente à un basculement et met en place un syst...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des activités de restauration ou débit de boisson dans les bureaux de tabac Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à interroger le Gouvernement sur le champ d’application de l’article 1er. Accueillant 10 millions de clients chaque jour dans leurs étab...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’a...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, concernant les salariés en contrat d?apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail, s?appliquera uniquement pour le temps en entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la suspension du contra...