Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur les dépenses sociales des départements en matière de versement du revenu...

I. – Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 815-13 est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due con...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif de permettre le transfert entre les membres d’un même couple des trimestres cotisés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale des aidants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les trimestres cotisés dans le cadre d...

Alinéa 70 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la décision par décret la définition du taux d’incapacité permanente pour les aidants qui justifiera le rattachement ou non au régime général. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du Comité national consultatif des personnes handicapées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu’en complément du Conseil d’Orientation des conditions de travail, le Comité National Consultatif des personnes handicapées puisse également donner un avis. Comme dan...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour perme...

Après l’alinéa 3 Insérer vingt-cinq alinéas ainsi rédigés : « L’examen du dossier se fonde également sur tout autre document non médical, permettant à l’assuré de justifier son incapacité et son ancienneté tels que les justificatifs obtenus au titre des pièces suivantes : « 1° La carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste contient des indicateurs relatifs aux personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’index séniors contienne au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs en situation de handicap. NB :La présente rectification port...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après les mots : « de la Constitution, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Analysant la situation comparée des Français du territoire européen de la France et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présent...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : ...) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1 er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser dans la loi le montant du seuil de récupér...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur le déplafonnement et le décloisonnement de la bonification dite du « cinquième » pour le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires de la police nationale. Exposé som...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, sur la prise en compte des allocations d’enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite, tel que prévue par l’article 14 de la loi n° 91-715 d...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur la situation particulière des objecteurs de conscience et des coopérants pour le calcul des droits à la retraite. Exposé sommaire : Les personnes ayant effectué le Service n...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur les voies et moyens de majorer la durée d’assurance par enfant dans la fonction publique pour la porter à huit trimestres comme dans le secteur privé. Exposé sommaire : A l’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, sur la situation particulière des animateurs de colonies de vacances dans le calcul des droits à la retraite. Exposé sommaire : Nombre de jeunes entreprennent de suivre une forma...