Amendements de Serge Lagauche

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans les trois ans par les mots : dans les deux ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre davantage les conditions de dispense de consultation publique préalable à un appel aux candidatures uniquement lorsque la répartition de la ressource hertzienne a fait l'objet, dans les deux ans (et non dan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite dans le projet de loi de finances à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement. Cet article 50 bis tend à réintroduire un régime spécifique en faveur des câblo-opérateurs concernant l'ass...

I. - Avant l'alinéa 511, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Le chapitre V du titre III du Livre III du code du cinéma et de l'image animée, comprend un article L. 335-1 et est ainsi rédigé : « Chapitre V « Contribution économique territoriale « Art. L. 335-1 . - Les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisatio...

Alinéa 511 I. - Supprimer les mots : aux articles L. 335-1 et L. 335-2 du code du cinéma et de l'image animée, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les ...

I - Alinéa 368 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « 6.1.10. L'article 1464 A du même code est ainsi modifié : « 6.1.10.1. Au premier et au neuvième alinéas, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 70 Après les mots : entreprise de production insérer les mots : ou de distribution II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est com...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « À partir de 2010, elles sont intégralement compensées. » II. - Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'articl...

Alinéas 80 à 84 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir des mises à disposition de volontaires aux services civiques auprès d'une ou plusieurs personnes morales non agrées mais « qui remplissent les conditions d'agrément ». Une telle possibilité ouvre la porte à tous les abus. Il convient de maintenir l'obli...

Alinéa 50 Remplacer les mots : peuvent également percevoir par les mots : reçoivent également Exposé sommaire : La prise en charge des frais de subsistance, d'équipement et de logement du volontaire par l'organisme ou la personne morale de droit public ne doit pas être facultative mais obligatoire. Compte tenu du faible montant des indemn...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration. Exposé sommaire : Le fait pour une personne vol...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 120-17-1. - En fin de mission, l'organisme ou la personne morale de droit public agréé garantit au volontaire un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle. Exposé sommaire : Le service civique doit aussi offrir aux volontaires de sérieuses ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service civique...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l'article L.335-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service c...

Alinéa 76 Rédiger comme suit cet alinéa : « Ces personnes de droit moral sont agréées par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente pour une durée déterminée, notamment au vu des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiée...

Alinéa 49 Rédiger comme suit cet alinéa : « Les montants maximum et minimum de cette indemnité sont fixés par décret. Exposé sommaire : S'il est opportun de fixer un montant maximum à l'indemnité de service civique, il est indispensable de prévoir, dans l'intérêt du volontaire, le montant minimal de celle-ci.

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature. Exposé sommaire : Amendement de précision.