Modernisation de l'économie

I. - Dans cet article, remplacer les mots : un réseau partagé par les mots : un partage des infrastructures dans le cadre du déploiement des réseaux II. - En conséquence, dans cet article, remplacer le mot : ce réseau partagé par le mot : ce partage Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser le soin à l'ARCEP de décider si le part...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport propose également un cadre réglementaire pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : fournissent une prestation d'itinérance locale aux par les mots : répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des II. -...

Compléter le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques par les mots : dans des conditions qui ne nuisent pas à la qualité des services des opérateurs présents. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer une plus juste concurrence entre les opérateurs de t...

Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la communication, par les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs, des informations relati...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques : « Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en...

Supprimer le 3 du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer les conditions d'une juste concurrence entre les opérateurs.

Compléter le 3 du III de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Les travaux doivent être réalisés dans un délai de six mois à compter de la notification. A compter du jour suivant l'expiration de ce délai, le I du présent article est applicable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le câblo-opérateur qui souhaite...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques : « La convention prévoit les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des gaines techniques et des passages horizontaux et toute infrastructure d'accueil de communication ...

I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article 1 er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 supprimer les mots : aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot : notamment III. - Dans la seconde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le prêt viager hypothécaire a pour objet de permettre aux personnes âgées, notamment celles ayant des difficultés d'accès au crédit, d'obtenir une somme d'argent en contrepartie d'une garantie sur leur patrimoine immobilier. Or, l'on a de bonnes raisons de penser que les personnes les plus modestes, au...

Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 631-7-4 du code de commerce, supprimer les mots : situé au rez-de-chaussée Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas introduire de distinction selon l'étage dans lequel est situé le local d'habitation. En effet, il existe des activités professionnelles, comme la ...

Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 631-7-4 du code de commerce, supprimer les mots : sauf dans les logements des organismes visés à l'article L. 411-2 Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de ne pas conférer aux habitants de HLM les mêmes droits d'...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5422-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. » Exposé sommair...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots : associations mentionnées par les mots : personnes morales mentionnées au II de l'article 208 ter B et Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir le champ de clientèle potentielle aux organismes...

Rédiger comme suit le IX de cet article : IX - Avant le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus mentionné aux alinéas précédents ne peut s'appliquer à l'ouverture d'un produit d'épargne générale à régime fiscal spécifique lorsque ce produit est distribué par l'ét...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot : annuellement insérer les mots : et mettent à la disposition des titulaires de ces livrets, une fois par an, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'information personnelle du consommateur, prév...