Amendements de Serge Larcher

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, après les mots : groupements compétents, insérer les mots : du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, de représentants Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer dans les conseils de gestion, ...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est abrogé. Exposé sommaire : Le texte visé constitue une injonction à l'égard des responsables des programmes scolaires et unive...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à l...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … – Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, 42 000 logements locatifs sociaux...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique crées en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003, ...

Après l'article 10 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les employeurs individuels, employant au minimum dix salariés agricoles définis par l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacre...

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-6 du code rural : « Art. L. 253-6. - L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique et de l'environne...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : «, partenaire d'un pacte civil de solidarité » dans le 2° de l'article L. 411-2, dans le premier alinéa de l'article L. 411-6, dans le premier alinéa de l'article L. 411-34, dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du montan...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° bis de l'article 265 bis A du code des douanes : « 1° bis. - Les huiles végétales pures, obtenues par pression à froid et sans l'aide ou l'adjonction de produit chimiques, dans des unités décentralisées de capacité de production inférieure à 500.000 litres par an...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les petits ruminants domestiques sont utilisateurs d'espaces ruraux souvent peu fertiles. Ils participent à l'entretien du territoire et présentent différents avantages pour l'installation agricole. Afin d'assurer leur pérennité et leur développement, l'apport des fonds extér...

Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 211-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu'ils soient tenus de s'en assurer mais lorsqu'ils en font le constat, les représentants de l'établissement d'enseignement signalent aux services de contrôle d...

Supprimer le 2° du V de cet article. Exposé sommaire : L'article L462-15 du code rural encadre, dans les départements d'outre-mer, le droit de préemption du colon partiaire en cas de vente séparée du bien rural exploité par le preneur. Jusqu'ici, ce droit ne s'applique pas dans le cadre d'une vente globale. En effet, lorsque le bien loué ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation abusive de la procédure d'habilitation à légiférer par ordonnances peut nuire gravement à la santé de la démocratie. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l'article L. 151-36 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Bâtiments agricoles relais. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de donner la faculté aux collectivités territoriales de financer des bâtiments agricoles « relais »...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en deman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 quinquies, introduit par les députés, supprime la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1 er août 1984 dans le code rural à l'article L. 417-11. Faculté était ainsi reconnue au métayer d'obtenir, de plein droit, la conversion du métayage à l'...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° - Une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité soci...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compte tenu de la nécessité de professionnaliser l'agriculture outre-mer, il est instauré dans chaque région des programmes régionaux installation transmission. Ces programmes regroupent l'ensemble des opérations relatives à la préparation et au suivi de l'installation aidée,...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L.112-2 du code rural, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation agricole, la mise en œuvre de zones agricoles protégées est obligatoire outre-mer. « A...