Amendements de Serge Larcher

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, après l'année : « 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guya...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’impos...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 3 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de q...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’impos...

I. - Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale spécifiques pour l’application du crédit d’impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte e...

I. - Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Le premier alinéa du d est complété par les mots : « ou des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération » ; II. - Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Aux dépenses afférentes...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer et achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. » ; II – Compléter...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quinze ans, permettant au...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de désamiantage effectués sur des immeubles vieux de plus de vingt ans appartenant au parc locat...

I. - Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, les travaux d’installation des équipements mentionnés aux 2° et 3° du b) et au j). » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impô...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b bis) Le premier alinéa du d) est complété par les mots : « ou par des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération » ; II. - Après l'alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « k ) Aux dépenses...

I. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’une toiture végétalisée. » ; II – Compléter cet a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » et après le mot : « automobiles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ;...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – En Guadeloupe, une assemblée délibérante unique, commune à la collectivité départementale et à la collectivité régionale, est créée. Conformément à l’alinéa précédent et à l’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, le congrès des élus départementaux et régi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La collectivité départementale et la collectivité régionale de Guadeloupe sont autorisées à fusionner, conformément à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales. Conformément au premier alinéa du présent III et à l’article L. 5915-1 du code général des collect...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : régions d’outre-mer par les mots : collectivités de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion II. – En conséquence, après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – Guadeloupe ; Exposé sommaire : La réforme territoriale engagée par le Président de la République entend faire émerger une or...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 pour éviter leur entraînement hors de la parcelle, en particulier lorsque la zone à traiter est située à proximité ...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : Les organisations de producteurs du secteur forestier et leurs unions reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées par les mots : Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rur...

Alinéa 83, première phrase Supprimer les mots : d'un montant équivalent Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un peu de souplesse en matière de compensation forestière lorsque cette dernière s'effectue en travaux d'amélioration sylvicoles afin de s'adapter aux réalités économiques locales. En effet, l'alinéa 81 prévoit que l'autori...