Amendements de Serge Larcher

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – En Guyane et en Martinique, il est créé, pour une durée de deux ans à compter de la création de la collectivité unique, un comité local chargé d’évaluer et de contrôler la réalité des charges du département et de la région transférées à la collectivité unique. Le comité local est pr...

Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois par dérogation à l’alinéa précédent, le Gouvernement ne peut pas prononcer l’état de carence : « 1° Lorsque l’État n’a pas rempli les obligations relevant de sa compétence dans les domaines visés au deuxième alinéa ou n’a pas fourni à la collectivité ou à l’établissement pu...

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État adapte au mieux l’organisation de ses services déconcentrés aux spécificités des départements d’outre-mer et à leur évolution institutionnelle. Exposé sommaire : Malgré les particularités et la grande diversité de situation entre ces territoires en comparaison des départ...

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État assure une meilleure représentation des personnels originaires des départements d’outre-mer aux postes d’encadrement dans l’administration de l’État outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la loi une volonté affirmée par le Président de la Républ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du second al...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ». II. – Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l’établissement public de ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 294 est ainsi rédigé : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans le département de la Guyane, excepté sur les opérations visées à l’article 1 er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, cette population est la population totale multipliée par 1, 193. » II. – Les conséquences financières pour l’État résultan...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1 er janvier 1992 » sont supprimés ; 3° Les 1°bis et 1°ter du II ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et derniers alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1 er janvier 1992 » sont supprimés ; 3° Les 1°bis et 1°ter du II...

Alinéa 195 Remplacer les mots : de l’assemblée par les mots : est fixé par l’assemblée. Il Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 193 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les membres du conseil exécutif qui perdent leur fonction retrouvent leur mandat de conseillers à l’Assemblée de Martinique. Exposé sommaire : Les conseillers exécutifs ont été élus, comme les autres conseillers à l’Assemblée, par des Martiniquais pour les représenter. L’adoptio...

Alinéa 209 Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la saisine du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge. Lorsque l’adoption d’un projet ou une proposition de délibération de l’Assemblée de Guyane aurait des conséquences sur l’environnement, le cadre de vie...

Alinéa 39 Remplacer les mots : et culturel par les mots : , de la culture et de l’éducation Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le pouvoir de substitution accordé au préfet en cas de carence des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Ce pouvoir de substitution fait l’objet d’un rejet unanime des élus de Guyane et de Martinique. Localement, il a été reçu comme une gi...

Alinéas 6, 15, 21 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner compétence au seul représentant de l'État dans la collectivité la compétence pour saisir le juge administratif de la légalité de la délibération adoptée. Au terme de l'article 72, le représentant de l'État, représentant chacun des membres du Go...

Alinéa 33 Remplacer les mots : par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément par les mots : jusqu'à ce que cette dernière prenne fin Exposé sommaire : Cet amendement dote d'une véritable consistance l'habilitation, accordée par l'autorité réglementaire à la collectivité ultra marine qui l'a demandée, en déléguant temporaireme...

I. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après les mots : « par un règlement », la fin du seconde alinéa de l’article L.O. 3445-8 est ainsi rédigée : « jusqu'à ce que cette dernière prenne fin. » II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: …° Après les mots : « par un règlement », la fin du second alinéa de l’a...

Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En droit positif actuel, une telle demande d'habilitation devient caduqu...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L.O. 3445-2 est abrogé ; II. - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L.O. 4435-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demande d'habilitation tendant à adapter une di...