Économie bleue

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’État veille à favoriser la participation des régions de Guadeloupe et de la Réunion, de la collectivité territoriale unique de Guyane et de la Martinique, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et du conseil territo...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 912-16. – I. – Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en foncti...

Alinéa 4 Après les mots : affecté à une activité de pêche insérer les mots : telle que définie à l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'activité de pêche, actuellement limitée à l'article 5 bis aux activités relevant de la convention internationale n° ...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 631-1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ; b) Après le mot : « capacité » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée ...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 4433-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane, le Département de Mayotte, les conseils régionaux de Guadeloupe et de...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’adaptation de la réglementation de la pêche et de l’aquaculture aux conditions géographiques, climatiques, culturelles et économiques du milie...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de permettre aux personnes détenant un visa Schengen d’accéder aux départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’aux collectivit...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les bateaux de plaisance utilisés à des fins de voyages d’agrément dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de l’article 74 de la Cons...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 5611–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les navires de pêche professionnelle exerçant au sein d’une zone économique exclusive d’une région, d’un département d’outre-mer ou d’une collectivité de...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces fonds de mutualisation disposent d'une part distincte attribuée aux départements et collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : La périodicité des aléas climatiques dans les outre-mer et leur histoire concernant les incidences environnementales doivent servir de garde-fou pour préserv...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , en tant que de besoin, Exposé sommaire : Le terme en tant que besoin paraît de trop puisque les bassins sont partagés par plusieurs nations (France, La Barbade, La Dominique...) et que les professionnels sont en relation avec l'ensemble des organisations de pêche de ces bassins. De plus, il ne s'agit que de...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou à un éloignement marqué par les mots : , à un éloignement marqué, à une faible superficie, à un relief et des climats difficiles et à une dépendance économique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des critères reconnus par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la structuration et le développement des activités aquacoles dans les départements d’outre-mer, dans lequel il aborde la carence de formation d’aquaculteur dans ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la transformation des comités régionaux de pêche des départements d'outre-mer en chambres consulaires. Exposé sommaire : La gouvernance des comités de pêche des RUP e...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, visant à évaluer l’impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales. Exposé s...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures souhaitables en vue de développer une filière nationale de valorisation et d’élimination des sédiments marins de dragage. Exposé sommai...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures souhaitables en vue de mettre en œuvre les engagements du VII de l’article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transi...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il comporte en annexe une évaluation des coûts entraînés par la situation de double insularité. Exposé sommaire : Dans la perspective de prise en compte par le droit de la situation de double insularité, il importe d’identifier au préalable l’ensemble des surcoûts engendrés par cette situa...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de ...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5564-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « navires », sont insérés les mots : « visés par l’article L. 5561-1 » ; 2° Après le mot : « passagers », les mots ; « avec les îles ou de croisière, et d’une jauge brute de moins de 650 » s...