Amendements de Serge Merillou

Alinéa 27 Remplacer le mot : quatrième par le mot : deuxième et les mots : maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société par les mots : participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59 Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : en deçà du deuxième degré de parenté Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'exemption 2° prévue à l'alinéa 26 applicable aux opérations réalisées à titre gratuit, afin de les limiter à celles en deçà du deuxième degré de parenté. En effet, en l'état, le texte prévoit une exemptio...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 introduit en commission par le rapporteur qui crée une nouvelle dérogation permettant de pondérer à la hausse le seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'exploitants actifs dans la société procédant à l'opération. Il est évident ...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre fois par les mots : une fois et trois fois Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif entre 1 et 3 fois, contre 2 à 4 fois dans le texte issu de la commissi...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre par les mots : une fois et deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif qui permet le déclenchement du contrôle. Le texte issu de la commission des affaires économiques a, en effet, e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 33, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et dans ce cas, une information sur la consistance de ces dettes est transmise au bénéficiaire dans des conditions définies par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Lors d’un transfert universel de patrimoine professionnel, l’entrepreneur indépendant cédant et le bénéfici...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’entrepreneur individuel tient à la disposition de ses créanciers une attestation mise à jour annuellement définissant la composition de son patrimoine professionnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le formalisme des EIRL, étant jugé e...

I. – Alinéa 20, première phrase Après la référence : L. 526-1 C, insérer les mots : sauf en ce qui concerne les droits sur la résidence principale, II. – Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Depuis la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015, le code de commerce prévoit, dans son artic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation individuelle de ces agents ainsi que les relations collectives continuent à être gérées par la commission paritaire nationale instaurée en application de l’article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée...

Alinéa 25, première phrase Supprimer les mots : , dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’inverser l’ordre du déroulement du processus de négociation et des élections. Il envisage la mise en place des comités socia...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’en cas d’échec des négociations, la convention collective applicable sera celle applicable aux activités d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises (convention syntec). Sur ce point encore, cette mesure interpelle sur la méthode utilisée par le...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi organise plus nettement l’extinction programmée du statut des agents administratifs en systématisant le principe du remplacement d’éléments statutaires par leur équivalent issu de la convention collective ou d’accords collectifs. A titre d’illustration, l’étude d’impact indiq...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi revient sur le périmètre du champ de la convention collective à négocier qui aurait vocation à s'appliquer aux seules personnes employées « directement » par les CCI. C’est un sujet majeur car cela reviendrait à créer une distinction, au sein du réseau, entre le personnel emp...