Amendements de Serge Merillou

Alinéa 3 Après le mot : personnel insérer les mots : , présidée par un représentant du ministre de tutelle Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'agrément de la convention collective, tel que prévu par la loi PACTE, par le ministre chargé de la tutelle des CCI. L’instance représentative nationale du personnel représente les agents...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi revient sur les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie. La réforme du modèle économique et du statut du personnel des CCI, engagée à marche forcée depuis l’adoption de la loi PACTE du 22 mai 2019, a fortement impacté le dialogue social. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont accès, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 541-46 du code monétaire et financier, à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires ...

Alinéa 43 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 43 qui implique que, dans le cas de l’entrée d’un associé non-exploitant avec apport de terre (donc agrandissement), le contrôle des structures ne s’appliquerait plus. En l'état des dispositions prévues à cet alinéa, il n'y aurait dans ce cas de figure...

Alinéa 15 Remplacer les mots : des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce Par les mots : du 1° de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil de déclenchement du contrôle prévu par l'article L. 333-2. La proposition de loi initiale fixait ce seuil à 25%. Cependan...

Alinéa 8 Après les mots : de culture différentes, Rédiger ainsi la fin de la phrase : les équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif sont obligatoirement respectées. Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à s'assurer de ...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer le mot : trois Par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d'agrandissement significatif. Actuellement, le texte prévoit que ce seuil doit être compris entre une fois et trois fois la SAU régionale f...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 4 Après les mots : concentration excessive des terres Insérer les mots : qui doit s'apprécier dès le premier hectare Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'objectif général du nouveau chapitre consacré au contrôle des sociétés dans le code rural de lutte contre la concentration excessive des terres doit s'apprécier ...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccina...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une camp...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont notamment la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 1 du présent projet de loi énonce que « Les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni a...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la chats domestiques, ce décret prévoit la délivrance d’une sensibilisation auprès des propriétaires sur l’importance d’équiper son animal d’un collier adapté dans le but de préserver la faune locale de leur prédation. Exposé sommaire : De nombreuses études ont démontré l’im...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recueil par les établissements détenant des animaux d’espèces non-domestiques retirés à leurs propriétaires en raison d’infraction à la législation. Ce ra...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la modification opérée en commission par la rapporteure concernant l’intitulé de la proposition de loi. Les auteurs de cet amendement considèrent que le nouvel intitulé « Proposition ...

Après l’article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La vente et l’usage d’outils coercitifs de dressage sont interdits. Les modalités de ces interdictions sont définies par décret. » Exposé sommair...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « VII. – Au 1 er janvier 2023, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne. Exposé sommaire : L’article 4 sexies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à encadrer la vente en ligne d’a...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au 1 er janvier 2024, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l'arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 ter su...

Alinéa 8 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Au second alinéa du I de l’article L. 211-25, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » et, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 11 supprimé en commission qui portait de 8 à 15 jo...