Amendements de Serge Merillou

I- Alinéa 32 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Considérant les spécificités des mix électriques nationaux, fondés pour certains sur une production d’électricité décarbonée, compétitive et plus faiblement dépendante que d’autres États-membres, y compris à la pointe, de productions d’énergie fossile ; I-Alinéa 47 Avant ...

I. – Alinéa 1 Après le mot : label insérer les mots : intitulé France Entreprise II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : nom, son Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de nommer le label proposé « France Entreprise ». Cette appellation permettrait ainsi de faire coïncider le label avec le reste des dénominations de l’Équi...

Alinéa 3 Après le mot : octroi insérer les mots : , qui sont notamment conditionnées au contrôle des phénomènes d’optimisation ou d’évasion fiscale, Exposé sommaire : Certains entrepreneurs cherchent, en s’établissant à l’étranger, à contourner le droit français en développant des stratégies d’optimisation, voire d’évasion fiscale. Les a...

Alinéa 1 Après le mot : pays insérer les mots : et en lien avec le service économique de chaque ambassade Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent réintroduire, comme le prévoyait initialement la proposition de loi, le rôle des ambassades dans l’identification et le recensement des entrepreneurs français à l’étrangers. Il...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39 decies-0 A. – I. – Les entreprises exerçant une activité agricole, dont celles de travaux agricoles telles que définies au premier alinéa de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime et celles de travaux forestiers telles que définies à l’article L. 722-3 du même code ou agroal...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résul...

I. – Alinéa 4 : Remplacer le taux : 66 % par le taux : 75 % II. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 70 % par le taux : 80 % III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Comportent une proportion minimale d’un tiers de femmes. Exposé sommaire : La représentativité des instances dirigeantes des syndicats agrico...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le processus de conception et de mise en œuvre des dispositifs de gestion partagée de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques concernés prend en compte les préconisations de l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative aux projets de territoire pour la gestion de l’eau. » Expo...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-... ainsi rédigé : « Art. L. 412-... – Les aliments ultra-transformés désignent tout aliment vendu dans le commerce ou utilisé par un service de restauration, ayant subi d’importants procédés ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des systèmes actuellement soutenus au titre des paiements pour services environnementaux, et analyse les freins ou les leviers qui ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une définition législative des zones intermédiaires à faible potentiel agronomique. Sur la base du rapport du Conseil général de l’alimentation, l’ag...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille à ce que la proportion de bénéficiaires de chaque sexe ne soit pas inférieure à 30 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la gestion du fonds spécial de soutien à la compétitivité filières agricoles en difficultés intègre un objectif de parité. En effet, de no...

Alinéa 2 Après les mots : quinquennal de compétitivité insérer le mot : durable Exposé sommaire : Dans la continuité de l’amendement porté à l’article 1er par le groupe SER, cet amendement propose que le plan quinquennal de compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires intègre une dimension durable. NB :La présente rectificat...

Alinéa 3, première phrase et alinéa 4 Après le mot : compétitivité insérer le mot : durable Exposé sommaire : L’article 1er vise à instituer un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires chargé notamment de piloter un plan quinquennal pluriannuel de compétitivité des filières. Le présent amendement vis...

Alinéa 1 1° Après le mot : européens insérer les mots : ainsi que les interdictions ou sanctions 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute action ou tentative d’action visant à contourner ces règles est interdite. Exposé sommaire : L’article 2A est un article » chapeau » qui rappelle que l’activité d’influence commerc...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-... ainsi rédigé : « Art. L. 6-.... – Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À partir d’un certain nombre de signalements défini par décret, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus d’informer les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1 er de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerci...

Alinéa 2 Après les mots : des produits insérer les mots : dans des délais raisonnables Exposé sommaire : Le « dropshipping » est un concept commercial dans lequel le client passe commande sur le site Internet d’un vendeur qui ne possède pas de stock. Cette pratique est légale et permet d’optimiser les flux logistiques et les coûts de sto...