Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proporti...

Alinéa 1 Remplacer le montant : 17, 7 milliards d’euros par le montant : 0 euro Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer le transfert de 17, 7 milliards d’euros de dette à la CADES. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la Sécurité sociale. Une foi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet l’extension aux entreprises de 20 à 250 salariés de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires plus favorable applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (art 2 loi pouvoir d’achat d’août 2022). Notre Groupe s’oppose à une disposi...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l'exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires. Vendue comme une mesure d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la natur...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du c...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements de santé et professionnels libéraux font actuellement l’objet d’un contrôle des règles de codage et de facturation. Si elles n’ont pas été appliquées, cela peut donner lieu à des sanctions. Actuellement, l’Assurance maladie, dans le cadre des contrôles des établissements de santé, n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10, d’une part, pour s’opposer aux transferts de la branche Maladie à la branche Famille du financement des indemnités journalières post-maternité et des indemnités journalières versées à la mère en cas d’hospitalisation de l’enfant ou au conjoint en cas de déc...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – L’article 16 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est abrogé. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ; II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 11 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-16-…. – La catégo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement annule la diminution fiscale sur l’attribution d’actions gratuites. Cette mesure a fait bai...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant jusqu’au 31 décembre 2025. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à abr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d'euros. B. – La contribution additionnell...