Conseil économique social et environnemental

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - s'il y a lieu, la prise en compte par le projet de loi de l'avis du Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fixation par décret des rémunérations des personnalités associées n'apporte aucun gage de transparence et nuit à la crédibilité du Conseil économique, social et environnemental.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes. » Exposé sommaire : L'article 9 bis permet de conférer à la délégation aux droits des Femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes et à la délégation pour l'Union européenn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du Conseil économique, social et environnemental vise à renforcer la légitimité et la crédibilité de ce dernier. Comme l'a souligné le rapport de M. Chertier rendu au président de la République en 2009, elle est incompatible avec la nomination discrétionnaire par le Gouvernement de personnal...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées mentionnées au I. Exposé sommaire : L'enjeu de la réforme du Conseil économique, social et environnemental est de placer le Conseil à équidi...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, afin que le Conseil économique, social et environnemental compte autant d'hommes que de femmes, la proportion de personnalités qualifiées au sein de l'un ou l'autre sexe vient corriger, le cas échéant, la disproportion, au sein de l'un ou l'autre sexe, des membres des au...

I. - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - Un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; II. - Alinéa 17 Remplacer le mot : quinze par le mot : quatorze Exposé sommaire : Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettre au Conseil économique, social et...

Alinéa 13 Après les mots : associations familiales insérer les mots : et de protection des consommateurs Exposé sommaire : La réforme du Conseil économique, social et environnemental est l'occasion de renforcer sa crédibilité et sa représentativité. L'insertion de représentants des associations de protection des consommateurs participe de...

Alinéa 11 Remplacer les mots : , coopérative et solidaire par les mots : et coopérative Exposé sommaire : Le terme « solidaire » est inadapté à cet endroit dans la mesure où il désigne un mode d'entreprendre inclus dans l'appellation « économie sociale et solidaire ». L'article 6 alinéa 11 vise les représentants du secteur mutualiste et c...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et de la vie associative par les mots : , de la vie associative et de l'économie sociale et solidaire Exposé sommaire : Le secteur de l'économie sociale regroupe aujourd'hui 800 000 entreprises qui salarient plus de deux millions de personnes. Ses représentants doivent donc avoir leur place au Conseil économ...

Alinéa 9 Remplacer le mot : dix par le mot : neuf Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une répartition par parts égales des désignations des personnalités qualifiées mentionnées au I. de l'article 6 entre l'exécutif, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Les études sont transmises par le bureau du Conseil au Gouvernement, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. Exposé sommaire : Il s'agit d'aller jusqu'au bout de la réforme du Conseil économique, social et environnemental et de le placer à équidistance de l'exécutif et du Parlement...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que par le président d'un groupe parlementaire de l'une ou l'autre assemblée Exposé sommaire : L'article 70 de la Constitution prévoit que le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement. Certes, contrairement à l'article 61 de la Co...