Questions écrites de Simon Sutour

Ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes cotisant à une complémentaire santé

M. Simon Sutour expose à M. le ministre de la santé et des solidarités que les représentants de la Caisse nationale mutualiste (CNM) de la FNACA demandent, comme la Fédération nationale de la mutualité française, l'ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes cotisant pour une complémentaire santé. Ils demandent également qu'une incitation fiscale soit accordée aux personnes sou...

Soutien à la politique « petite enfance et jeunesse »

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le soutien à la politique « petite enfance et jeunesse » que les caisses d'allocations familiales (CAF) apportent aux communes. En effet, les nouveaux critères proposés par les caisses inquiètent fortement les maires sur le devenir des dispositifs actuellement en place et sur la pérennité des actions contra...

Menace sur les filières alternatives permettant une agriculture naturelle

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les articles L. 253-1-I et L. 253-7 de la loi d'orientation agricole (LOA) n° 2006-11 du 5 janvier 2006 qui instituent l'interdiction de « toute publicité commerciale et toute recommandation » pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des v...

Études en alternance ou en apprentissage

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés que rencontrent les jeunes qui souhaitent effectuer des études en alternance ou en apprentissage. De nombreux élus locaux se font le relais du manque de places accordées aux jeunes en formation dans les entreprises alors que celles-ci se plaignent...

FCTVA pour les travaux des communes sur les routes départementales

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fonds de compensation de la TVA pour les travaux réalisés par les communes sur les routes départementales. En agglomération, d'une manière générale, les communes réalisent les travaux sous leur propre maîtrise d'ouvrage, y compris sur les routes départementales, dans la mesure où la plupart du t...

Responsabilité des producteurs dans le traitement des déchets

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la prolifération des emballages et la nécessité de les valoriser. Aujourd'hui, chaque Français produit en moyenne 450 kilogrammes de déchets ménagers par an, dont 200 sont constitués par les seuls emballages. La politique de recyclage mise en oeuvre à l'échelon local depuis plusieurs années perm...

Coût du recyclage des déchets d'emballage

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le coût pour les contribuables locaux du recyclage des déchets d'emballage. Aujourd'hui, la part des industriels dans le financement de la collecte et le traitement des emballages représente à peine 35 %, ce qui vient bafouer totalement le principe du pollueur-payeur. Ceux qui trient, les contri...

Pérennisation du taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Cette mesure, prorogée jusqu'en décembre 2005, a largement profité aux entreprises du bâtiment et notamment aux artisans de nos départements. Plébiscitée par tous pour ses effets sur l'emploi, la baisse des p...

Ouverture d'une buvette de 4e catégorie

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique concernant l'ouverture des débits de boissons temporaires à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique. Dans les communes rurales ne bénéficiant pas de débits de boissons permanents, certain...

Compensation aux départements du transfert du financement des PRAS

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation particulièrement injuste créée par la loi du 13 août 2004 pour les aménagements de sécurité nationaux d'intérêt local dans certains départements et notamment celui du Gard. La loi relative aux libertés et responsabilités locales a prévu que le financement des PRAS (pr...

Inquiétudes des communes rurales concernant leurs obligations d'assainissement

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'inquiétude des maires et des habitants des communes rurales suscitées par les obligations en matière d'assainissement inscrites dans la loi du 3 janvier 1992, complétée par le décret du 3 juin 1994. En effet, avant le 31 décembre 2005, les communes doivent avoir mis en ...

Inquiétudes des retraités de la fonction publique

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur les inquiétudes manifestées par l'Union confédérale des retraités de la fonction publique. Dans le cadre de l'application de la réforme des retraites engagée par le Gouvernement, les organisations syndicales ont fait des propositions et manifesté plusieurs inquiétudes. Celles-ci concernent 4 points particul...

Perception de la taxe sur l'électricité par les collectivités

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que pourraient rencontrer les collectivités dans la perception de la taxe sur l'électricité. Jusqu'au 30 juin 2004, EDF était exclusivement titulaire des contrats avec les collectivités et leur reversait, à ce titre, la taxe sur l'électricité. Depuis l'entrée en vigueur de l'o...

Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et incitation fiscale à la souscription d'un contrat dépendance

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les demandes formulées par la Caisse nationale mutualiste de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie. Lors de sa dernière assemblée générale, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a pris acte du versement d'une aide, sous conditions de ressources, à l'acquisition d'une complémentaire...

Indemnisation des propriétaires de terrains constructibles inondés en 2002

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'indemnisation des propriétaires de terrains constructibles inondés en 2002. A la suite des inondations des 8 et 9 septembre 2002, les élus locaux des diverses communes touchées ont été confrontés à plusieurs cas de figures. Les cas les plus fréque...

Tarification EDF-GDF pour les collectivités locales

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les difficultés d'interprétation pour les collectivités territoriales de l'article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 concernant les tarifs EDF et GDF. En effet, depuis le 1er juillet 2004, les collectivités territoriales peuvent devenir éligibles. Or, la loi du 9 août 2004 prévoit dans son article 30 que « les...

Modalités de remboursement du FCTVA

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les modalités de remboursement du FCTVA. Actuellement, le délai de remboursement du FCTVA est de deux ans pour les collectivités. Seules les communautés d'agglomération et les communautés de communes peuvent inscrire à leur budget le FCTVA l'année même de l'engagement des dépenses d'investisse...

Maintien des services de la DDE sur l'ensemble du territoire gardois et national

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la baisse des crédits de fonctionnement des services de la DDE (direction départementale de l'équipement) en 2004 et sur le non-respect du contrat de plan État-région 2007 pour les crédits de paiement. Cette baisse des crédits de fonctionnement repr...

Avenir des professionnels de santé dans les zones rurales

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'avenir des professionnels de santé dans les zones rurales. L'offre de soins en milieu rural nécessite pour les professionnels de santé une polyvalence et une disponibilité qui passent par une véritable reconnaissance statutaire. Les problèmes de démographie médicale, la réorganisation de la perma...

Débroussaillement par les particuliers

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application du code forestier au regard du débroussaillement par les particuliers. L'article L. 322-4 du code forestier indique que : « Si les intéressés n'exécutent pas les travaux de débroussaillement prévus à l'article L. 322-3 du même code, la commune y pourvoit d'o...