Amendements de Sonia de La Provôté

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’une personne représentant les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, qui ne perçoit à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge. » ; Exposé sommaire ...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les prévisions démographiques d’entrée dans le premier cycle universitaire pour la prochaine rentrée Exposé sommaire : L’Etat se trouve placé devant une exigence qui relève du défi : donner à tous les élèves sortant du lycée une chance d’accéder à l’enseignement supérieur. C’est à dire...

Alinéa 6 Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’inscription d’un candidat à son acceptation des dispositifs d’accompagnement pédagogique qui lui sont proposés pour atteindre les attendus. Un étudiant qui refuserait de participer au dispositif d’accompagnement personnalisé ne pourra...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans lequel le principe de semestrialisation est reconnu, favorisant l’élaboration du projet professionnel Exposé sommaire : Les acquis de l’étudiant peuvent être validés selon le principe de semestrialisation pour aller plus loin dans la pratique des modules et proposer une licence à la carte. ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 612-… ainsi rédigé : « Art. L. 612-… – Dans l’objectif de réussite pour chaque étudiant, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des pa...

Alinéa 5, deuxième phrase Après le mot : formation insérer les mots : définies en concertation avec les représentants des équipes pédagogiques dans le respect de l’autonomie universitaire, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la définition floue du terme caractéristiques de chaque sélection en permettant aux établissem...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés par les mots : l’évolution des débouchés professionnels observée Exposé sommaire : La carte des formations de l’enseignement supérieur doit prendre en compte l’évolution des débouchés professionnels. L’État doit continuellement adapt...

Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus par les mots : maximal de bacheliers généraux Exposé sommaire : Les filières courtes et sélectives en deux ans, ont le mérite de plaire aux bacheliers et d’offrir des débouchés. Alors ...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un comité scientifique est institué auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription mentionnée au I ainsi que les procédures mises en place par les étab...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : dans les formations conduisant aux grades ou titres universitaires et les formations professionnelles du premier cycle. Les modules d’enseignements qui sont organisés en liaison avec les milieux professionnels conformément à l’article L. 611-2 du présent code concourent ...

I. – Alinéa 18, dernière phrase 1° Remplacer les mots : de ces derniers par les mots : du candidat 2° Compléter cette phrase par les mots : , laquelle peut être subordonnée, par le président ou le directeur de l’établissement concerné, à l’acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcour...

Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 137 644 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à̀ réduire de 63, 8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1, 80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploites par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CND...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2020, il n’est plus possible d’adhérer à un syndicat mixte qui ne relèverait pas de l’article L. 213-12 du code de l’environnement. Exposé sommaire : La Commission des Lois souhaite borner dans le temps la possibilité dérogatoire du droit commun offerte à un syndicat mixte d’adhé...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, pour lesquels elle ne serait pas elle-même maître d’ouvrage. » Exposé sommaire : Le rapporteur au Sénat a déposé un amendement adopté en commission des lois, ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631-1...

I. – Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

I. – Alinéa 16 Remplacer le mot : exonérées par le mot : dégrevées II. – Alinéa 17 Remplacer les mots : d’exonération par les mots : de dégrèvement III. – Alinéa 25 Remplacer les mots : de l’exonération mentionnée par les mots : du dégrèvement mentionné IV. – Alinéas 35, 58, 64, 67 et 77 Remplacer les mots : l’exonération par ...

I. – Après l’alinéa 55 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : - Après le 2° du 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques avant 2019 ou ayant r...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : «, ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accuei...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ». Exposé sommaire : L’exonération de contribution au...