Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 sexies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 57 » ; b) Au début du dernier alinéa, sont insérés l...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ». II. – Au quatrième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « id...

I. – Alinéas 15 à 17 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « La condition d’inscription au compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 est réputée satisfaite : « a) À concurrence des coûts qui ont été engagés au cours de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée pour l’acquisition ou la production d...

I. – Alinéa 2 Après le mot : industrielle insérer les mots : ou agricole II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. » III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ai...

I. – Alinéa 80 Supprimer la référence : 1°, II. – Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le 1° du I entre en vigueur le 1 er juillet 2019. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 supprime le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Le présent amendement propose de supprimer cet article car ces dispositions ne peuvent que contribuer à grever lourdement les charges des entreprises du bâtiment, des travaux publiques et ...

I. – Alinéa 36, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité (en euros) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 À partir de 2025 A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié confor...

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1… Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; II. – Pour comp...

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A partir de 2025 A. - Installations non autorisées Tonne 151 152 164 168 171 173 175 B. - Installa...

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 ... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, r...

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant...

I. – Alinéa 33, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à neuvième colonnes Supprimer ces colonnes. II. – Alinéa 36, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à dernière colonnes Supprimer ces colonnes. III. – Pour com...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclabl...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 14 Remplacer les mots : de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe par les mots : ou du tri de déchets II. – Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sous forme de matière III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

Alinéas 31 et 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est l’acteur public ayant le plus contribué à l’effort budgétaire de l’Etat ces dernières années, avec une diminution de 53% de la taxe qui lui est affectée entre 2013 et 2018. Cet effort sans équivalent dans les administrations ...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

I. – Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce régime s’applique de la même manière à l’approvisionnement en carburant des véhicules affectés aux opérations de damage par les entreprises du secteur de la gestion des stations de ski. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragra...

I. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...