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Amendement N° I-46 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-78 I-79 I-80 I-81 I-83 I-122 I-182 I-269 I-273 I-279 I-281 I-298 I-311 I-334 I-423 I-625 I-626 I-650 I-653 I-712 I-775 I-776 I-777 I-845 I-847 I-914 I-997 I-998 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Morin-Desailly, MM. Daubresse, Brisson, Mme Dindar, MM. Henno, Canevet, Mmes Vullien, Bruguière, M. Charon, Mmes de la Provôté, Billon, MM. Bonhomme, del Picchia, de Nicolay, Mmes Noël, Joissains, MM. Luche, Danesi, Revet, Médevielle, Mme Nathalie Goulet, M. Schmitz, Mmes Perrot, Guidez, MM. Cuypers, Loïc Hervé, Daniel Laurent, Mme Keller, M. Mizzon.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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