Pour une école de la confiance

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : « numériques, » Insérer les mots : « le conventionnement avec les établissements privés sous contrat afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d?éducation prioritaire, » Exposé sommaire : Associer les établissements privés sous contrat...

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : « numériques, » Insérer les mots : « l?évolution de la carte scolaire, en partenariat avec les collectivités locales, pour favoriser la mixité sociale, » Exposé sommaire : Faire évoluer la carte scolaire pour favoriser la mixité sociale est une recommandation qui apparaît dans le rapport d?évaluati...

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : « numériques, » Insérer les mots : « le recrutement au niveau de l?école ou de l?établissement de postes à profil, selon un cadre prédéfini et contrôlé par le rectorat, » Exposé sommaire : C?est une recommandation qui apparaît dans le rapport Brisson ? Laborde sur lequel la commission de la culture...

Après l?alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «Il peut être saisi par les commissions permanentes de l?Assemblée Nationale et du Sénat pour toute évaluation relevant de ses compétences » Exposé sommaire : Cette possibilité existe aujourd?hui pour le CNESCO. Cet amendement vise à la retrouver dans le cadre de la création du conseil d?év...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : « dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l?annualisation du temps de travail des enseignants. Cette pratique, recommandée par la Cour des comptes, vise notamment à améliorer le suivi individualisé des élèves ...

Les mots : « ainsi qu'entre les membres de la communauté éducative définie à l'article L.111-3» sont remplacés par les mots : « et le personnel de l?école. Il est l?interlocuteur de la commune notamment pour la coordination avec les activités périscolaires » Exposé sommaire : L?article L 411-1 du code de l?éducation prévoit avant la loi qu...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase de l?article L 111-1-1 du code de l?éducation est ainsi modifiée : Les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements », sont remplacés par les mots : « dans toutes les écoles et établissements » Exposé sommaire : Cet article du code de l?édu...

1° Alinéa 10 Après le mot : privé insérer (deux fois) le mot : sous contrat 2° Alinéa 11 Après le mot : privé insérer les mots : sous contrat Exposé sommaire : Si l?instruction par les personnes responsables de l?enfant est jugée non conforme par l?état, placer l?enfant dans un établissement privé hors contrat, et dont l?instruction ...

Alinéa 5 Après le mot : parentalité insérer les mots : élaboré par le conseil départemental en concertation avec les communes Exposé sommaire : Cet alinéa ne précise pas qui doit élaborer le plan départemental d?accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Il convient donc de préciser que c?est au conseil départemental de l?éla...

Alinéa 4, quatrième phrase Remplacer les mots : et le département par les mots : , le département et les communes Exposé sommaire : Les communes emploient les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles ainsi que les établissements de petite enfance. Il est donc nécessaire qu?elles participent à l?élaboration de la ...

Après l'article 1er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte, dans le second degré, une sensibilisation au harcèlement scolaire » Exposé sommaire : 10% des collégiens sont victim...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L111-1 du code de l’éducation est ainsi modifiée : Après les mots : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique », est inséré le mot ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l’article L.112-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques. » Ex...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette attribution tient compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l'année 2018-2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes ayant versé des forfaits communaux aux écoles maternelles...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L4153-1 du code du travail, Remplacer les mots : « durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » par les mots : « dès la classe de 4 ème ». Exposé sommaire : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir prof...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions instituant les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, contenues à l’article 6 quater de ce projet de loi, ont été introduites en commission à l’Assemblée nationale. Par conséquent, elles n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact. Cela est regrettable. ...

Alinéa 1, après la première phrase ajouter la phrase suivante : « A l'issue des deux années de transition, les établissements respectant le programme d'enseignement de l'école maternelle et développant un projet pédagogique innovant fondé sur le bilinguisme pourront obtenir une dérogation à l’article L. 131-2 du code précité pour ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 ter de ce projet de loi afin de maintenir deux visites médicales qui demeurent primordiales pour le développement de l’enfant et son suivi. En effet, les visites à 3 ans et 6 ans permettent de s'assurer que chaque famille est en mesure de dispenser les ...