Les interventions de Sonia de La Provôté sur ce dossier

96 amendements trouvés


21/11/2019 — Amendement N° I-289 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 21 (Retiré)
MM. Delcros, Laugier, Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, Longeot, Mme Joissains, MM. K...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 26 852 374 416 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

21/11/2019 — Amendement N° I-288 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 26 (Tombe)
MM. Delcros, Laugier, Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, Longeot, Mme Joissains, MM. K...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 204 566 331 II. – Alinéa 2, tableau 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 75 006 000 par le nombre : 105 006 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 204 566 331 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

21/11/2019 — Amendement N° I-287 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 26 (Tombe)
MM. Delcros, Laugier, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, Longeot, Mme Joissains, M. Kern, Mme Guidez...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 214 566 331 II. – Alinéa 2, tableau 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 75 006 000 par le nombre : 115 006 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 214 566 331 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

21/11/2019 — Amendement N° I-225 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 6 quinquies (Rejeté)
MM. Savin, Kern, Mme Ramond, MM. Daniel Laurent, Détraigne, Mme Berthet, MM. Perrin, Raison, Guerriau, Todeschini, Le...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 39° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : «, en 2018, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

21/11/2019 — Amendement N° I-140 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 16 ter (Adopté)
M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot, Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Loïc Hervé, Détraigne, Lafon, Pascal Martin, M...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour les personnes qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets et qui sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du a du 1 de l’ar...

21/11/2019 — Amendement N° I-139 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Adopté)
M. Kern, Mme Férat, M. Longeot, Mmes de la Provôté, Goy-Chavent, MM. Le Nay, Moga, Mmes Morin-Desailly, Guidez, MM. J...

I. - Alinéa 86 Après les mots : travaux publics, insérer les mots : de gestion de déchets, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

21/11/2019 — Amendement N° I-30 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 17 (Retiré)
MM. Longeot, Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay, Kern, Mme Billon, M....

I. – Alinéa 37 Après les mots : de chaleur et d’électricité insérer les mots : , à l’exclusion du biogaz relevant du code NC 2711-29, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

21/11/2019 — Amendement N° I-15 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 4 (Adopté)
Mmes Guidez, Létard, M. Milon, Mme Kauffmann, M. Guerriau, Mmes Conway-Mouret, Billon, M. Sol, Mmes Vermeillet, Sittl...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

21/11/2019 — Amendement N° I-10 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 7 (Rejeté)
Mmes Dumas, Berthet, Anne-Marie Bertrand, Billon, Boulay-Espéronnier, Laure Darcos, de la Provôté, Deromedi, Duranton...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l'élaboration de nouvelles c...

20/11/2019 — Amendement N° I-757 au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Rejeté)
Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot, Laugier, Détraigne, Mmes de la Provôté, Saint-Pé, MM. de Legge, Caneve...

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° À l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l’extraction par arrêté préfectoral, les terrains...

20/11/2019 — Amendement N° I-676 au texte N° 20192020-139 - Article 6 quinquies (Adopté)
Mme Loisier, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Pierre, Mme Vermeillet, MM. Gremillet, Louault, Mme de la Provôté, MM...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZG, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ; 2° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZH, les mots : « les sommes engagées par les...

08/11/2019 — Amendement N° I-23 au texte N° 20192020-139 - Article 2 ter (Rejeté)
MM. Delahaye, Le Nay, Mmes Guidez, Férat, M. Pascal Martin, Mmes Vermeillet, Vullien, Sollogoub, MM. Henno, Canevet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 ter du PLF pour 2020 qui prévoit d’exonérer d'impôt sur le revenu l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) créée par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’ensemble des revenus et des gains, fussen...

10/10/2019 — Amendement N° 283 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 11 bis (Adopté)
M. Marseille, Mme Nathalie Goulet, MM. Bockel, Kern, Laugier, Janssens, Mme de la Provôté, MM. Cadic, Moga, Bonnecarr...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « dotés d’une », sont remplacés par les...

10/10/2019 — Amendement N° 278 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 32 (Rejeté)
MM. Pointereau, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Magras, Mme Vermeillet, M. Panunzi, Mme Thomas, M. Regnard, Mme Loisier, M....

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

09/10/2019 — Amendement N° 735 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Delcros, Bonnecarrère, Mmes Vullien, Guidez, M. Henno, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Maurey, Laurey, Mme ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale inf...

09/10/2019 — Amendement N° 696 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Billon, M. Prince...

Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : formation insérer les mots : , tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ordonnances relatives à la formation, prévues par le présent projet de loi, prévoit des dispositions visant spécifiquement à faciliter l’accès à...

09/10/2019 — Amendement N° 677 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Billon, M. Prince, M...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette...