Amendements de Sophie Joissains

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Par dérogation au I du présent article, la compétence mentionnée au a du 5° du I de l’article L. 5217-2 peut, si les communes ou les conseils de ...

Amendement n° 111 I. – Alinéa 2 Après le mot : Constitution insérer les mots : et dans le respect des dispositions prévues aux titres I er à III bis de la présente loi II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : six par le mot : quatre Exposé sommaire : Le présent sous-amendement prend acte des engagements donnés au Sénat et encadre, à double...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au 4 de l’article 34 du même règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire plus de souplesses dans l’organisation interne des travaux de la...

I. – Alinéa 24 Remplacer la référence : III par la référence : II II. – Alinéa 25, première phrase Remplacer la référence : II par la référence : III Exposé sommaire : Coordinations avec l'amendement [LOIS.1] à l'article 6.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Au 4° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En outre, par dérogation à l'article 16 du même règlement, lorsqu'un document conservé par un service public d'archives comprend des données à caractère personnel inexactes, la personne concernée a le droit d'obtenir de ce service qu'il soit fait mention de cette inexactitu...

I. - Alinéas 5 à 22 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. - Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peu...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions f...

Amendement COM-17, alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : À peine de nullité, leurs actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 3, huitième phrase Rédiger ainsi cette phrase : En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout autre traitement mis en œuvre par une autorité compétente pour au moins l'une des finalités prévues au premier alinéa de l'article 70-1 est autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce dans...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 226-16-1 A du code pénal est abrogé. Il demeure applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au deuxième alinéa de l’article 226-16 du code pénal, la référence : « I » est remplacée par le référence : « II ». Cet alinéa demeure applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, aux faits commis avant la date d'entrée...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article 226-22-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : «, hors les cas prévus par la loi » sont supprimés ; 2° Les mots : « la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou par la Commission nationale de l'informa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement sollicite du Parlement une habilitation afin d'effectuer par ordonnance une « recodification » de la loi Informatique et libertés et de procéder aux nombreuses mises en cohérence qu'il affirme ne pas avoir eu le temps de faire dans le texte présenté. Tout en reconnaissant la grande com...

I. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Le dernier alinéa est supprimé ; II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 16 sont supprimés ; III. – Alinéa 23 Remplacer les mots : ainsi modifié : par le mot : abrogé ; IV. – Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Expo...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à dernier par les mots : et cinquième Exposé sommaire : Correction d'une erreur légistique.

I.– Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, l'article 16 A de la présente loi entre en vigueur le 25 mai 2020. II.– Alinéa 2 Supprimer le mot : Toutefois, Exposé sommaire : Il convient de laisser aux responsables de traitement, et notamment aux collectivités territoriales les plus petites ainsi qu'aux TPE-PME, le tem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 3, cinquième phrase I. - Après le mot : personne insérer le mot : condamnée II. - Remplacer le mot : aucune par les mots : dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de III. - Remplacer les mots : dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire par les mots : de nature pénale en lien avec la demande d'effacement Exposé so...