Amendements de Sophie Joissains

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … °Après la première phrase de l’article L. 141-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de tenir compte des modifications des règles applicables aux stockages souterrains de gaz naturel, les infrastructures de stockage de gaz en France considérées comme nécessaires à la sécurité d’app...

Alinéa 2 Remplacer les mots : 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030 par les mots : 2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032 Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la compréhension et l'assimilation par les parties prenantes des objectifs nationaux de réduction des émissions de pollutions atmosphériques anthropiques. Quatre ...

Après l'alinéa 28 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après ce même article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-6-... – Des stocks stratégiques sont constitués au sein des infrastructures mentionnées à l’article L. 421-3-1. Ils assurent la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels est valable sous réserve de réciprocité de la fin de la recherche et l’exploitation de ces hydrocarbures par une majorité des États signataires de l’Accord de Paris. Exposé sommaire ...

Alinéa 19 Remplacer l’année : 2040 par l’année : 2050 Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d’une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnait les réalités économiques et sociales. Une telle mesure ne manquera pas d’emporter d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être nommé à ces fonctions lors de sa première affectatio...

A. - Alinéa 71 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Le présent article entre en vigueur à titre expérimental à une date fixée par décret et jusqu’au 1 er janvier 2022. Cette expérimentation a lieu dans une liste fixée par décret de trois départements présentant des configurations géographiques et démographiques variées. B. - Alinéa 72 Remplacer...

Alinéa 13 Remplacer la seconde occurrence du mot : ou par les mots : notamment en termes de présentation Exposé sommaire : Cet article fait référence à la notion de création artificielle ou comptable de difficultés économiques qui est inappropriée. Cet amendement propose la réécriture suivante création artificielle en termes de présent...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° De supprimer l’instance de dialogue du réseau de franchise instituée par l’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise tel que prévu p...

Alinéa 22 Après le mot : exceptionnel insérer les mots : ou non Exposé sommaire : Le travail de nuit reste la norme dans un certain nombre de professions qui opèrent 24/7 comme par exemple dans le secteur énergétique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17 Après le mot : reprises insérer les mots : totales ou partielles Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 Supprimer les mots : ou comptable Exposé sommaire : Cet article fait référence à la notion de création artificielle ou comptable de difficultés économiques qui est inappropriée. Dans le cas évoqué la présentation comptable ne pourra qu'être le résultat de la création artificielle de difficultés économiques. NB :La présente re...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 2% » ; 2° Après les mots : « politiques qui », la fin du troisième ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 undecies est abrogé ; 2° Le A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « A. Définition des bénéfices et indemnités impo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le nouveau dispositif de prise en charge par les assemblées des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire, qui substitue au versement de l’actuelle indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) un mécanisme de prise en charge des frais réels. Le système actuel e...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les contrats de travail en cours au jour de la promulgation de la présente loi méconnaissant les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi prennent fin de ple...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’interdiction prévue par l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours. II. – L’interdiction prévue par le I de l’article 110 de la...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un membre de la famille de l’autorité territoriale tel que défini à l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, résultant de l’article 5 de la présente loi, ne peut être employé dans les établ...

Après l’alinéa 8 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : « …° Les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Exposé sommaire : Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se ...