Amendements de Sophie Joissains

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-... – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l...

Alinéa 29, première phrase Remplacer les mots : tout en diminuant par les mots : , en améliorant la valeur ajoutée des productions, et en économisant Exposé sommaire : Le projet de loi définit les systèmes de production agro-écologique selon deux axes majeurs : d’une part leur performance environnementale et d’autre part leur performance ...

Alinéa 29 Remplacer le mot : seconde par le mot : dernière Exposé sommaire : Cet amendement complète notre autre amendement sur l'article 12 qui remplace l'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers par un avis consultatif généralisé à l'ensemble des PLU, et vient préciser q...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, après le mot : « humaine » sont insérés les mots : «, si possible sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales, industrielles, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amende...

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-... ainsi rédigé : « Art. L. 666-... – La bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommaire : La bière est mentio...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le huitième alinéa de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. - Le I est applicable aux baux en cours. Exposé sommaire : Le droit du métayer d’obtenir automatiquement la conversion du métayage en fermage sous la seule condition d’un...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de s...

Alinéa 9 Remplacer les mots : distribution et par les mots : distribution, sur les supports de communication à destination des professionnels et dans Exposé sommaire : Considérant que la loi et la jurisprudence mettent, à juste titre, à la charge des fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques une obligation d?information...

Alinéa 24 Après les mots : présentée en dehors des points de distribution insérer les mots : , des supports de communication à destination des professionnels Exposé sommaire : Dans le souci d’assurer une cohérence avec le texte de l’article 21 3°, il apparaît essentiel de rajouter parmi les exceptions les supports de communication à dest...

Alinéa 2 Remplacer le mot : actifs par le mot : exploitants Exposé sommaire : L'actif agricole est défini suivant différents critères : activité de production agricole, principale, actif et non retraité qui seront inscrits dans un registre des actifs agricoles. La transposition française de la notion européenne d' agriculteur actif en ...

Avant l'alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sur sa déclaration, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « L’immatriculation au registre de ...

Alinéas 72 et 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de mettre fin à l'insécurité juridique liée au possible retrait de l'autorisation d'exploiter, dans le cas où son bénéficiaire aura été contraint -souvent par des impératifs de gestion- de réduire le nombre d'emplois, salariés ou non, permanents ou no...

Après l’alinéa 64 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 143-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 143-10 – Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des pr...

Alinéas 12 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder ou se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’explo...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, tel que proposé, ne paraît pas adapté, dans la mesure où la notion de réduction substantielle : - donnera lieu à diverses interprétations et sera source d'insécurité juridi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour s'en prévaloir, les ayants droit du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail, au propriétaire par lettre recomm...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue d...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : personnes physiques domiciliées par les mots : personnes physiques et aux groupements forestiers domiciliées ou établis II. – Alinéa 82 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : E. – L’article 793 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insér...

Alinéas 1 à 3, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le point I. de l’article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 étend l’assiette de la taxe éditeurs dont les recettes sont affectées au CNC à la publicité et au parrainage des services de télévision de rattrapage. Cette extension n’est pas adaptée à l’économie ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1°, le nombre : « 5, 5 » est remplacé par le nombre : « 4 » ; 2° À la fin de la seconde phrase du 3°, le nombre : « 5, 25 » est remplacé par le nombre : « 3, 75 ». II. – La perte de recettes résultant pou...