Amendements de Sophie Joissains

Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; ...

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 12, 40 12, 62 7, 96 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concu...

I. – Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2014 2015 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 6, 0 4, 0 2. Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique 6, 0 4, 0...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : .. . – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquies sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée su...

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 13, 89 12, 62 7, 96 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concu...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 266 quinquies , il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décre...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le remplacement du plafond du montant de la taxe affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. A l'heure où l'apprentissage est, plus que jamais, identifié comme une voie de formation à encourager pour professionnaliser les jeune...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières résultant des crédits de vieillissement des stocks nécessaires ...

Alinéa 13, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée exprimée en megawattheures au pouvoir calorifique inférieur. » Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence. Le gaz naturel pouvant être comptabilisé, soit au pouvoir calorifique infé...

Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction, par un agriculteur, de semences de ferme, ferments, levains, levures et autres préparations natu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions voté...

Alinéa 3 Après les mots : Cette formation insérer les mots : aux gestes de survie Exposé sommaire : L’article unique de la proposition de loi impose, dorénavant, que les candidats à l’examen du permis de conduire soient formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. Le contenu de cette formation é...

Alinéa 3 Après les mots : Cette formation insérer les mots : aux gestes de survie comprenant, outre l’alerte des secours et la protection des lieux, ceux pour faire face à la détresse respiratoire et aux hémorragies externes Exposé sommaire : L’article unique de la proposition de loi impose, dorénavant, que les candidats à l’examen du per...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'Etat multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manoeuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Après l'alinéa 108 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... À l'article L. 313-31, après la référence : « L. 423-11 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 423-11-4 » ; Exposé sommaire : L’amendement de cohérence qui vise à sécuriser juridiquement ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présiden...

Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article 16 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ; b) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les décisions prévues au deuxième alinéa, lorsque la majorité des trois quarts des asso...