Loi de finances pour 2019

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité et d’adaptation » ; 2° À la seconde phrase, après l’année : « 2018 », sont insérés les mo...

I. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Après l’alinéa 70 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est supprimé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation du prélèvement exceptionnel de 0, 3 %...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , en 2018, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises et à leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d’intérêt national. Les substances d’extraction concernées sont celles reconnues d’intérêt nation...

Alinéas 51 et 52 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – 1. Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l’exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement exclusivement consacrées à l’amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement. L’assemblée nationale a adopté un amendement à cet article visant à supprimer la taxe sur les friches commerciales. La TFC est un outil de mesure et de lutte contre la vacance co...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du 4° de l’article 278 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des anim...

I. – Après les alinéas 47 et 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent IV n’est pas applicable au secteur financier au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d’augmenter le 5 e acompte d’impôt sur les société en le portant pour un exercice à : - 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 Md€ ; - 98 % (...

Alinéa 2, tableau, dernière colonne 1° Deuxième ligne, remplacer le nombre : - 2, 0 par le nombre : - 1, 6 2° Cinquième ligne, remplacer le nombre : - 2, 8 par le nombre : - 2, 4 3° Dernière ligne, remplacer le nombre : - 1, 9 par le nombre : - 1, 5 Exposé sommaire : Après une amélioration de 0, 1 point du PIB en 2018, l’ajustemen...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du III de l’article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’huile de palme de la liste des biocarburan...