Amendements de Sophie Primas

Alinéa 20 Remplacer les mots : ne sont pas couverts par par les mots : n’ont pas engagé de discussion visant à adopter Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à assouplir le dispositif de sanction mis en place par le projet de loi vis-à-vis des entreprises de plus de 300 salariés, en disposant que la pénalité ne sera encourue qu’en...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les pénalités prévues en cas d’absence de signature d’un accord collectif de groupe, ou d’un plan d’action par l’entreprise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « V. – L’administration vérifie le contenu de la demande d’aide et la nature des engagements de l’employeur. L’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la procédure prévue de validation de l’ac...

Alinéa 60 Supprimer les mots : , ou à une rupture conventionnelle homologuée Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit la condition selon laquelle l’aide ne pourrait être accordée aux entreprises qui auraient procédé dans les 6 derniers mois à une rupture conventionnelle. Il convient de revenir sur cette modification, qui rigidif...

Alinéa 60 Après les mots : prévue l'embauche supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit la condition selon laquelle l’aide ne pourrait être accordée aux entreprises qui auraient procédé dans les 6 derniers mois à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave...

Alinéa 54 I. - Première phrase Supprimer les mots : à temps plein II. - En conséquence, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale ouvrant le dispositif aux emplois à temps partiel, conformément à l’ANI du 19 octobre 2012, et afin de prendre en compte la réalité éc...

Alinéas 45 à 49 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5121-15. - L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter que les entreprises de plus de 300 salariés ...

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise, de groupe, ou du plan d’action et du diagnostic par l’administration. Il s’agit là d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, et qui n’était pas prévue par l’ANI du 19 octobre 2012. Cet amendem...

Alinéa 30 Remplacer le mot : assure par les mots : contribue à Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer par une obligation de moyen l’obligation de résultat introduite à l’Assemblée nationale pour la réalisation par l’entreprise d’objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que dans le cadre de la lut...

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’un canton par les mots : d'une section cantonale et les mots : des cantons par les mots : des sections cantonales Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de d...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Est entièrement comprise dans la même circonscription législative toute section cantonale de moins de 40 000 habitants ; Exposé sommaire : En créant des sections cantonales, les auteurs de cet amendement souhaitent éviter un déséquilibre démographique. En conséquence, il s'agit de pré...

Alinéa 9 Remplacer les mots : le même canton par les mots : la même section cantonale Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ; - garantir l’enracinement des cand...

Alinéa 8 Après le mot : canton insérer les mots : et de chaque section cantonale Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ; - garantir l’enracinement des candidats...

Alinéa 7 Après le mot : cantons insérer les mots : et des sections cantonales Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ; - garantir l’enracinement des candidats su...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, après le mot : « cantons », sont insérés (deux fois) les mots : « et des sections cantonales ». Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouverne...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IA. – Les cantons sont composés de deux sections cantonales. » Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors q...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle énonce la section cantonale que chacun d’entre eux représente au sein du binôme. Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : représentant chacun l'une des sections du canton Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ; - garantir l’enracinement de...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général rendu à la major...

Alinéa 9 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons. Parmi ces règles, il est prévu que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront être divisées entre plus...