Amendements de Sophie Primas

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales prévoit une compensation financière pou...

Alinéa 5 Après les mots : dans les mêmes conditions, insérer les mots : sous réserve de la confirmation de l'innocuité des substituts au bisphénol A, Exposé sommaire : Comme l’a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture de la conférence environnementale le 15 septembre, avant d’interdire, « Les produits de substitution d...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er janvier 2015 par la date : 1 er janvier 2016 Exposé sommaire : Le remplacement du bisphénol A par une autre substance est une opération très complexe, qui n’est en rien comparable à celle qui a été opérée sur les biberons. Si la recherche de substituts est engagée depuis plusieurs années par les industri...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les entreprises, individuelles ou sociétés, dont l’effectif salarié est inférieur ou égal à 50 personnes à raison de deux emplois d’avenir par tranche de dix salariés. Dans ce cas, le financement est assuré par redéploiement des sommes affectées à la formation professionnelle continue...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non respect de son engagement de poursuivre sa formation universitaire et de se présenter à un des concours de recrutement de l’éducation nationale, le bénéficiaire peut être amené, après examen de sa situation personnelle et des conditions de son renoncement, à rembourser le mont...

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les étudiants mentionnés au II bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur sur critères sociaux et lorsqu’ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mettre en place les conditions les plus favorables possibles pour permettre aux jeunes issus de milieux sociaux défavorisés de pouvoir accéder au métier d' enseignant est une intention louable et une nécessité de justice sociale. Ce projet de loi, au lieu de s’adresser à tous les jeunes en difficulté,...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Emploi d’avenir éducation II. – En conséquence, procéder au même remplacement du mot : « professeur » par le mot : « éducation » dans l’ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : La dénomination des emplois d'avenir professeur prête à confusion. Elle donne le sentiment que seront créés des po...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'activité d'appui éducatif ne peut en aucun cas consister en une activité d'enseignement ou de remplacement d'un enseignant. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas quel type de missions seront confiées au jeune occupant un emploi avenir professeur . L'exposé des motifs évoq...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa établit une différence d’attribution des emplois d’avenir entre les jeunes peu ou pas qualifiés. Il exclut distinctement une catégorie de jeunes peu ou pas qualifiés qui ont autant besoin d’une première expérience professionnelle réussie. En outre, il ne tient pas compte de la réal...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les salaires versés aux bénéficiaires des emplois d’avenir munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, des représentants des collectivités locales et des associations sont intégrés à la commission chargée de l’attribution des emplois d’avenir. Un décret du Conseil d’État fixe les modalités de leur représentation. Exposé sommaire : Cet article a pour ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les emplois d’avenir sont ouverts aux étudiants non boursiers de l’enseignement supérieur s’ils s’engagent en cas de réussite à l’un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’Etat à exercer pendant cinq ans dans des académies déficitaires....

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réussite à l’un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État, les étudiants ayant bénéficié de l’emploi d’avenir professeur exercent trois ans. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de concilier à la fois les vocations aux ...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail doit préciser le nombre d’heures minimum mensuelles consacrées à la formation professionnelle. Exposé sommaire : La formation professionnelle est le fondement de l’apprentissage pour une future insertion professionnelle. Aucune obligation de formation professionnell...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , soit à tout jeune qui rencontre des difficultés d’insertion professionnelle proposées par les missions pour l’emploi, Pôle emploi ou une association d’insertion Exposé sommaire : L’accès au marché du travail pour les jeunes est difficile quelque soit la zone géographique du territoire. Les jeun...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’emploi d’avenir est contrôlé par les inspecteurs du travail dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 8112-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Dans le projet de loi, aucun dispositif d’inspection du travail n’est prévu pour veiller à la bonne application du code ...

Alinéa 6, première phrase : Remplacer le nombre : seize par le nombre : dix-sept Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’entrée à 16 ans dans le dispositif des emplois d’avenir. Or, il est indiqué que ce projet s’adresse aux jeunes « rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi » et ayant selon l’exposé des motifs « p...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les révisions et les modifications » sont rempla...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « consulte la commune d’implantation » sont remplacés par les mots : « demande l’avis conforme de la commune d’implantation ». Exposé sommaire : Cet amendem...