Amendements de Sophie Primas

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : A. – Le II est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : «, de l’animation et, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, de la captation ou recréation de spectacle vivant » ; 2° Le 3 est ainsi rédigé :...

I.- Alinéa 3 Remplacer les mots : 10 millions d’euros par les mots : 20 millions d’euros II - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : B bis . – Le F de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « 4° Les droits d’entrée dans les salle...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. - Rectification du prélèvement en cas d’excédents fiscaux exceptionnels. « A. - Les communes et les établissements publics de coopéra...

A. – Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : … – L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. » … – Le g ...

A. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » ....

Après l’article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a. bois de chauffage ; « b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot « Île-de-France » est remplacé par les mots : « unité urbaine de Paris au sens de l'INSEE » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l?État du présent article...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

1° Alinéa 4 Remplacer les mots : Un député et un sénateur par les mots : Un député de la majorité et un de l’opposition, et un sénateur de la majorité et un de l’opposition 2° En conséquence, alinéa 3 Remplacer le nombre : vingt-trois par le nombre : vingt-cinq Exposé sommaire : La disposition qui nous est proposée a pour objectif qu...

Après l'article 70 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collect...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À chaque versement d’acompte, une déduction peut ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d'une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivité...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le produit du renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes, soit un budget supplémentaire de 0, 04 milliards d'euros, est affecté pour la même année au budget de l’action 2 du programme 142 de la mission recherche et enseignement supérieur. II. – Pour compenser...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le produit de la contribution visée à la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est affecté pour un tiers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. II. – La perte de recettes résultant p...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 7, 20 » est remplacé par le tarif : « 5, 66 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créati...

I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. En effet, l'exposé des motifs de l’article 11 justifie la suppression de cet abattement dans la m...

I. - Alinéa 32 Supprimer les mots : , sous réserve des dispositions suivantes : II. – En conséquence, alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l’accroissement de l’impôt sur le revenu prévu dans...

I. - Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leur patrimoine situé hors de leur territoire ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son inti...