Amendements de Sophie Primas

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elle prend en compte la superficie. » Exposé sommaire : Les élus locaux, à la différence des Députés, administrent des territoires. Ainsi, la démographie ne peut pas constituer un critère unique ; la configuration des territoires, leur étendue, la densité de population, doivent être ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. » Exposé sommaire : S’appuyant sur une tradition républicaine qui a toujours fait les découpages par agrégation de cantons, véritable garantie contre l’arbitraire (depuis la IIIème République), la loi d’habilitation de 1986...

Après l’alinéa 4 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend : « - deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'É...

Alinéa 4 Remplacer les mots : six semaines par les mots : deux mois Exposé sommaire : Le délai de consultation est trop court pour organiser le débat, convoquer l’assemblée, etc. Généralement, pour ce genre de procédures, il est plus long ; c’est le cas notamment pour la consultation des communes dans le cadre de la création des EPCI, pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 modifie la répartition des sièges de conseillers de Paris entre arrondissements : - 3 arrondissements gagnent un siège : 10 ème , 19 ème et 20 ème - 3 arrondissements en perdent un : 7 ème , 16 ème et 17 ème La couleur politique de ses arrondissements aurait pu être un hasard MAIS : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le conseiller territorial réduisait le nombre d’élus, le gouvernement, en ressuscitant les conseillers régionaux, recrée 1800 élus supplémentaires. Du coup, il s’impose comme contrainte que la création des binômes n’entraine pas une nouvelle augmentation du nombre d’élus, et, pour paraitre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cette création originale du gouvernement, ce binôme homme/femme, idée en apparence inoffensive mais qui, au nom de la parité -objectif louable en soi-, soulève des problèmes : de proximité : la circonscription d’élection élargie éloignera le citoyen de ses représ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 194 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 194. – Nul ne peut être élu conseiller départemental s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. « Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu’ils devaient y ê...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’indemnité de conseiller départemental ne peut se cumuler avec une indemnité de député, de sénateur, de député européen et de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants. Elle est reversée au budget du conseil départemental. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite supprimer l...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un canton peut être maintenu dans la configuration du 1 er janvier 2013 dès lors qu’il a une superficie supérieure à deux fois celle de la moyenne des cantons et que sa population est supérieure à 10 000 habitants. Exposé sommaire : Cet amendement propose une exception dans le dé...

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre 10 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l’obligation qu’une commune de moins de 10 000 habitants soit entièrement comprise dans le même canton. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour prendre en compte les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes, les redevables autres que ceux visés à l’article L. 3221-1 du code des transports appliquent de plein de droit les dispositions prévues au présent article. II. – Le pr...

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 54 I. - Deuxième phrase, après les mots : action de formation insérer les mots : ou pour lui permettre de cumuler plusieurs employeurs II. - Dernière phrase Remplacer les mots : quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein par les mots : un mi-temps Exposé sommaire : Amendement de compromis ayant le même...

Alinéa 1 Remplacer la date : 30 septembre par la date : 31 décembre Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter de trois mois le délai fixé aux entreprises pour conclure un accord collectif, ou de groupe, ou un plan d'action. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Elles sont en capacité d’organiser entre le jeune et le salarié âgé les conditions de l’exercice d’un accompagnement ou d’un tutorat pour assurer une transmission des savoirs et des savoir-faire. Exposé sommaire : Afin d’être fidèle au projet initial de « contrat de génération », cet...

Alinéa 16 Après le mot : elles insérer les mots : sont menacées par une perte de compétences clés du fait d’une pyramide des âges inversée, Exposé sommaire : Cet amendement propose de recentrer le dispositif contrat de génération sur les entreprises qui en ont le plus besoin aujourd’hui : les entreprises où la transmission des savoirs et ...