Amendements de Sophie Primas

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie prévu aux articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire prévu à l’article L. 814-3 du code ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des regroupements d’établissements définis à l’article L. 718-6 Exposé sommaire : Le vivier des personnes susceptibles d’être désignées président de CUE est restreint. De plus, certains présidents d’université sont actuellement également président de leur PRES. La disposition actuel...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée : « Il préside également le conseil académique. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit une gouvernance des universités fondée sur deux conseils, le conseil d’administration et le conseil académique, chacun mené par un...

Alinéa 4 Après les mots : exploitation de l’invention insérer les mots : au moins en partie Exposé sommaire : Précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit à nouveau d’imposer à l’entreprise exploitant l’invention des contraintes réalistes, sous peine de frein...

Alinéa 4 Remplacer les mots : s’engagent à par le mot : prévoient Exposé sommaire : Précision pour lever une ambiguïté sur la portée des obligations pesant sur l’entreprise exploitant l’invention. La formulation du texte laisse ouverte la possibilité d’un engagement contractuel strict de l’entreprise à une exploitation sur le territoire e...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend des représentants de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code et des instances chargées de l’évaluation interne au sein des établissements d’enseignement supé...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par cette instance. En l’absence de décision conjointe des ...

Après l’article 47 quinquies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 711-... ainsi rédigé : « Art. L. 711-... – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent libremen...

Après l’article 47 quinquies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions qu’ils ont conclues dans le cadre de leur mission de coopération internationale, les établissements publics d’enseignement supérieur fixent les conditions de ré...

Alinéa 6, première phrase 1° Supprimer le mot : administratifs 2° Remplacer les mots : du ministère chargé de la recherche par les mots : des ministères chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur Exposé sommaire : L’alinéa 6 de l’article 43 bis, adopté en séance à l’Assemblée nationale, vise à faciliter les coopérations et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 prévoit d’empêcher les étudiants ayant suivi des ECTS dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'Etat de bénéficier d'une équivalence ou d'une validation des acquis de la formation. Les années d’études et les diplômes délivrés par ces établissements ne ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42 A (nouveau) modifie l'article L.731-1 du code de l'Education qui garantit la liberté de l'enseignement supérieur en prévoyant, pour les établissements privés, la réalisation d’un simple régime de déclaration (avec toutefois quelques rares obligations à respecter pour les filières liées aux...

Après l'alinéa 60 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le projet partagé prévu à l’article L. 718-4 porté par l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d’un accord unanime par les établissements parties à cette association. Les statuts de l’établissement public...

Alinéa 32, première phrase Remplacer le mot : simple par le mot : qualifiée Exposé sommaire : La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupements d’établissements prévus par le projet de loi, de manière à ce que chacun de ce...

Alinéa 23, première phrase Remplacer le mot : absolue par le mot : qualifiée Exposé sommaire : La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le projet de loi, de façon à ce que chacun de ces ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces contrats pluriannuels associent la région et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l’article L. 214-2 et favorisent la démocra...

Alinéa 11 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Le projet de loi, tout en reconnaissant le rôle de chef de file aux Régions en matière d’enseignement supérieur, doit accorder une place particulière aux collectivités territorialement concernées par les établissements d’enseignement supérieur. Fixer à trois le nombre ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit en commission impose à tout élève inscrit dans une formation d'enseignement supérieur dispensée au sein d'un lycée de s'inscrire également à l'université. Le rapporteur a présenté cette disposition en commission comme étant une solution plus lisible et plus efficace que ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : peuvent instituer par le mot : instituent Exposé sommaire : Cet amendement (de coordination par rapport à un ajout de l’Assemblée nationale) vise à reconnaître, dans la loi, la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur d’instituer en leur sein un conseil de perfectionnement...

Alinéa 5 Remplacer les mots : sont consultés, à leur demande, sur par les mots : participent à Exposé sommaire : Il s’agit, grâce à cet amendement, de favoriser la coproduction des schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) avec les autres niveaux de collectivités territoriales et d’en assur...