Amendements de Sophie Primas

Alinéa 6 Remplacer les mots : L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques par les mots : La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Exposé sommaire : L’OPECST ne peut être juge et partie en étant à la ...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 613-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités fixées à l'avant-...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 613-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les formations d’enseignement supérieur mettent en œuvre un enseignement modulaire et capitalisable. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dérogations à l'enseignement en Français telles que permises aux troisième à sixième alinéas du présent article n'autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère. L’accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue frança...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l'article L.121-3 du même code est ainsi rédigé : « La langue de l'enseignement des examens et des concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées : « 1° Pour les étudiants non francophones, qui peu...

Alinéa 1 Après les mots : six ans insérer les mots : , à l'exception des formations préparant au diplôme français d'État d'infirmier ou d'infirmière mentionné à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Compte tenu de ses spécificités, la profession d’infirmier fait l’objet d’une réglementation conséquente au sei...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ainsi, les universités ont le devoir de maintenir les antennes universitaires dans un souci de proximité géographique, qui favorise la démocratisation de l'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Suite à l'augmentation massive des effectifs universitaires dans le premier cycle,...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université, et intégré ...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du code l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de...

Alinéa 4 Après les mots : exploitation de l'invention supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une double restriction. En effet, la définition de l’exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services, si elle se veut être une définition large, s’avèr...

Alinéa 5 Après le mot : composée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à moitié de candidats de chaque sexe et favorise une composition alternative de la liste par des candidats de chaque sexe. Exposé sommaire : Il est nécessaire de travailler pour un renforcement de la parité dans les universités et les écoles et l'enseignement supérieur ...

Alinéa 5 I. - Première phrase 1° Supprimer les mots : publics à caractère scientifique, culturel et professionnel 2° Remplacer les mots : dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter par les mots : pouvant faciliter II. - Deuxième phrase Supprimer les mots : public à caractère scientifique, culturel et professionne...

Après l’article 57 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes et les formations supérieures relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’ense...

Après l’article 57 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de formation d’apprentis et les formations d’enseignement supérieur dont ils ont la responsabilité sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’en...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d’emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des r...

I. - Alinéa 11 Supprimer les mots : ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, II. - Après l'alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ... ° Le même troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « au ministre compétent » sont remplacés par les mots : « au conseil d’administration » ; b) Les mots : «, sous réserve de l’...

Alinéa 34, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La précision dans la gouvernance des communautés d’universités et établissements de l’élection d’un vice-président chargé du numérique contraint les établissements et réduit leur autonomie. Par principe, l’ensemble des vice-présidents potentiels sont à définir dans le cadre ...

Alinéa 34, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À ce titre, il préside le conseil d’administration. Exposé sommaire : Cet amendement est rédigé en cohérence avec l’article L. 712-2 du code de l’éducation qui prévoit que : « Le président assure la direction de l'université. A ce titre : 1° Il préside le conseil d'admi...

Alinéa 16 Remplacer les mots : pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l’université restant à courir par les mots : pour toute autre cause que l’échéance du mandat du conseil, intervient pour la durée restant à courir du mandat des autres collèges du conseil d’administration Exposé sommaire : Tel...

Alinéa 5 1° Première phrase Supprimer les mots : président du conseil académique ainsi que de son 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l’amendement à l’article 25 précisant ...