Amendements de Sophie Primas

Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‐25‐2‐… ainsi rédigé : « Art. L. 3132‐25‐2‐... – Les commerces implantés dans les gares de voyageurs d’intérêt national sont autorisés à ouvrir le dimanche dans les conditions prévues ...

Alinéa 91, première phrase Après le mot : transmettre insérer les mots : par télécopie ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une possibilité supplémentaire pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation par l'usage d'un télécopieur en plus des facilités permises en ligne par le biais d'un site internet. NB :La pré...

Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’il existe un accord collectif pour l’ouverture dominicale au sein d’un établissement de vente au détail situé sur le territoire d’une com...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , hormis les matières premières agricoles végétales et produits qui en sont issus dès lors que la matière première agricole végétale ou les produits qui en sont issus sont, directement ou indirectement, des sous-jacents d’instruments financiers négociés sur un marché à terme. Exposé sommaire : ...

Alinéa 77, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La conception et les composantes du socle commun doivent relever du parlement et non du Conseil supérieur des programmes. Il est en effet nécessaire que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.

Alinéa 137, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La réforme des rythmes pourra être engagée à la rentrée scolaire 2014 dans le premier degré, sur le territoire des collectivités ayant donné leur accord. Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires a été imposée sans concertation, mettant en difficulté les communes. Le financem...

Alinéas 134 à 141 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra : – faire l’objet d’une concertation préalable ; – prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ; – mesurer les implications financières de la réforme envis...

I. - Alinéa 116 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 117 Rédiger ainsi cet alinéa : Un cycle est créé, associant la dernière année de maternelle et le cours préparatoire. Cette unité se justifie par la nécessité de mieux préparer les enfants à l'acquisition de la lecture et de l'écriture. Exposé sommaire : La mise en place de nouveaux cycle...

Alinéas 76 et 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La conception et les composantes du socle commun doivent relever du parlement, et non du Conseil supérieur des programmes. Il est en effet nécessaire que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.

Alinéas 34 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au regard de la situation des finances publiques, la création de 60 000 postes dans l'Education nationale semble irréaliste. L'Education nationale doit faire partie des secteurs prioritaires en matière de financement public. Cependant, elle ne peut être totalement épargnée de l'effort ...

Alinéa 24, première phrase Remplacer les mots : un représentant par les mots : trois représentants Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le conseil d'école des ESPE pourrait ne comprendre qu'un représentant des collectivités territoriales. Cette représentation est trop faible au regard de l'importance du rôle de c...

Alinéa 24, seconde phrase Supprimer les mots : Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants chercheurs ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une certaine souplesse dans la composition du conseil de l'école. En effet les précisions indiquées dans l'article sont trop strictes, ell...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant aux enseignants d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement, des entreprises ainsi que des modalités e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'État remet un rapport au Parlement en fin d'année scolaire 2013-2014 puis en fin d'année scolaire 2014-2015 sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales, précisant notamment le niveau de consommation des crédits du fonds d'aide prévu au présent article...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse entendre que l'orientation sera un outil permettant d'assurer l'égale représentation des hommes et des femmes dans les filières de formation. Certes, il faut indiquer aux jeunes que certaines filières ne sont pas exclusivement réservées aux...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « … Trois représentants des collectivités territoriales : « - un représentant de l’association des régions de France, « - un représentant de l’association des départements de France, « - un représentant de l’association des maires de France. II. – En conséquence, alinéa 12 Rem...

Alinéa 10 Après le mot : désignés insérer les mots : à parité entre la majorité et l’opposition Exposé sommaire : Le Conseil national d'évaluation du système éducatif comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est utile à cette occasio...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : huit Exposé sommaire : Il faut revoir la composition du Conseil supérieur des programmes afin de mieux garantir son indépendance. La nomination des membres du Conseil Supérieur des programmes assure en effet une représentation bien moins équilibrée que celle du Haut conseil de...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La scolarisation à partir de l’âge de deux ans révolus fait l’objet d’une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent citant les conclusions du rapport sénatorial de Mme Papon et de M. Martin sur la scolarisation...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du deuxième alinéa de l’article L. 831-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre …...