Mise au point au sujet de votes

Après l’alinéa 5 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 5° Au sixième alinéa de l’article L. 254-6-2 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'intervalle maximal de temps requis entre deux conseils s...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 213-7 du code de l’environnement il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles, en France métropolitaine, la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être encouragée, à l’exception du ...

Après l’alinéa 4 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’une demande d’autorisation préalable à la mise sur le marché et à l'expérimentation telle que décrite à l’article L. 1313-1 du présent code, s’en remettre à la décision, par arrêté, du ministre chargé de l’agriculture. Exposé sommaire...

Alinéa 1 er Rédiger ainsi cet alinéa : I. – La deuxième et la troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 1313-5 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté motivé, suspendre une décision du directeur général prise en application du onz...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il transmet ce document aux commissions compétentes du Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la bonne information des commissions du Parlement dans la cadre d’un acte règlementaire entrainant une surtransposition soumis à consultation publique ou enquête publi...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou règlementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient pas adoptées, sauf lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reformuler le troi...

Alinéa 6 I. – Après le mot : agricoles insérer les mots: ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre II. – Remplacer les mots : peut être appréciée par les mots : peuvent être appréciés III. – Après le mot : diagnostic supprimer les mots : carbone et IV. – Après la seconde occurrence du mot : sols insérer les mot...

I. – Alinéa 1 er Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 253-8-1-A. – Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de...

I. – Alinéa 2 Après le chiffre : 73 Insérer les mots : du code général des impôts II. – Alinéa 4 Après le chiffre : 1727 insérer les mots : du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer, dans le cadre d’une disposition de droit autonome, la référence au code général des impôts manquante.

I. – Alinéa 1 er Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 2 Supprimer la référence : « Art. 73-0 A . – III. – Alinéas 3 à 5 Supprimer les signes : « IV. – Alinéa 5 Supprimer le signe : » Exposé sommaire : Cet amendement de forme vise maintenir l’article 7 en tant que disposition de droit autonome, la bonne pratique légistique étant de ne...

Après l’alinéa 12 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au sein du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis , au règ...

Alinéa 2 Après la seconde occurrence du mot : biens insérer les mots suivants : , qui peuvent être de nature matérielle ou immatérielle, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure explicitement la catégorie des investissements immatériels dans le dispositif du crédit d’impôt. Suite aux auditions menées par la rapporteure, la nécessit...

Alinéa 2 a) Après les mots : compétitivité-prix remplacer le mot : ou par le signe : , b) Compléter cet alinéa par les mots : ou la gestion économe de l’eau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des finalités pour lesquelles un investissement pourra faire l’objet du crédit d’impôt mis en place. L’impératif de rés...

Alinéa 2 Après le mot : financiers, insérer les mots : et dans la limite de 20 000 euros, Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner le montant du crédit d’impôt prévu au présent article, pour limiter les éventuels effets d’aubaine d’une part, ainsi que le coût pour les finances publiques d’autre part. Par ailleurs, le crédit d’imp...

Alinéa 2 a) Après la référence : Art. 39 decies-0 A. - I. - Insérer les mots : Dans les secteurs les plus intensifs en main d’œuvre, b) Supprimer les mots : des secteurs les plus intensifs en main d’œuvre c) La première occurrence du mot : ou est remplacée par le signe : , d) Après la première occurrence du mot : et insérer le mot ...

Alinéa 4 a) Après le mot : solidaire insérer les mots : régi par l’article L. 221-27 b) Remplacer la référence : L. 221-27 par la référence : L. 221-28 Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à ajouter une référence juridique manquante et d’autre part à corriger une référence juridique incorrecte.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont également employées dans le soutien à l’accès au foncier agricole des jeunes agriculteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise élargir les possibilités d’emploi des sommes collectées au titre du livret Agri au soutien à l’accès au foncier agricole pour les jeunes agri...

Alinéa 7 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger une imprécision de rédaction. En effet, un investissement dans la réduction de l’empreinte climatique n’est pas exclusif d’un investissement dans l’atténuation des conséquences du changement climatique, et inversement.

Alinéa 7 Après le mot : investissements insérer les mots : matériels et immatériels Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que les investissements au titre du livret Agri s’entendent au sens matériel mais aussi immatériel. Il ressort en effet des auditions menées par la rapporteure, un fort besoin d’investissement en logi...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. – Alinéas 6 à 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention d’un financement du fonds spécial au moyen d’une affectation d’une partie du produit de la taxe sur les surfaces commerciales. Il appartient en effet au Gouvernement de mener une concertation pour déter...