Mise au point au sujet de votes

Alinéa 52 Après le mot : notamment insérer les mots : le respect de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Amendement de précision NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Les effets d’une contr...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliai...

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéfici...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement d...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le délai de 30 jours prévu au C du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, délai prévu entre la réception des conditions générales de vente et une potentielle contestation motivée du distributeur. La réduction de ce délai prévue par cet alinéa n’est pas r...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Gage Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 1° Supprimer le mot : suivantes 2° Après le mot : relèvent insérer la référence : du O Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Peut bénéficier du dispositif prévu par la présente expérimentation toute personne volontaire, bénéficiaire du revenu de solidarité active, inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi et domiciliée dans un département participant à l’expérimentation mentionnée au I. II. – Alinéa 8 1° Première phras...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 2 Supprimer la référence : « Art. L. 262-28-1. – III. – Alinéas 4 et 7 Remplacer les mots : du présent code par les mots du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Rédactionnel : Cet amendement de forme vise maintenir l’article 15 en tant que disposition de droit aut...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , par arrêté, Exposé sommaire : Rédactionnel : la rédaction actuelle pouvait laisser entendre que l’arrêté est émis par le directeur général de l’Anses.

Alinéa 3 Remplacer les mots : pas adoptées, sauf par les mots : adoptées que Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : l’objet de cet amendement et de rendre le principe de non surtransposition plus explicite.

Alinéa 6 Remplacer les mots : La valorisation du par les mots : Valoriser le et les mots : peuvent être appréciées à l’occasion par les mots : notamment par l’établissement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel venant reformuler certaines tournures de l’article 9, reprenant d’ailleurs les tournures suggérées par les amendements pr...

Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er avril 2023 par la date : 1 er juin 2023 et la date : 1 er avril 2026 par la date : 1 er juin 2026 Exposé sommaire : Rédactionnel : vise à ouvrir le dispositif du crédit d’impôt au 1 er juin 2023, pour une durée de trois ans.

Alinéa 4 Remplacer la seconde occurrence de la référence : L. 221-28 par la référence : L. 221-7 Exposé sommaire : Rédactionnel : correction d’une référence juridique.

Alinéa 2 Après les mots : ministre chargé de l’agriculture, insérer les mots : prenant en compte les spécificités des territoires ultra-marins, Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que le plan quinquennal de compétitivité et d’adaptation doit tenir compte des spécificités des territoires ultra-marins. En effet, nos collectivi...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle examine la politique d’accompagnement à l’exportation des filières agricoles et agroalimentaires et évalue les dispositifs mis à la disposition des acteurs économiques au regard de leurs besoins. Exposé sommaire : Le rapport sur la compétitivité de la Ferme France souligne à quel poi...

Alinéa 3 Après les mots : en matière de compétitivité insérer les mots : , en propre ou à la suite d’une alerte des filières, des interprofessions, des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs, Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer explicitement que les filières agricoles peuvent librement sol...

a) Alinéa 4 Après le mot : majeur insérer les mots : dans le respect du 5° bis du II du présent article, b) Alinéa 6 après le mot : majeur insérer les mots : s’ils s’inscrivent dans le respect du 5° bis du II de l’article L. 211-1 du même code supprimer les mots : à l’échelle des bassins hydrographiques Exposé sommaire : L’objet ...

a) Alinéas 3 et 4 Remplacer le montant : 40 000 € par le montant : 29 500 € b) Alinéa 4 Supprimer les mots : et, à la fin, le montant : « 50 000€ » est remplacé par le montant « 75 000€ » c) Alinéa 5 Remplacer le montant : 54 000 € par le montant : 37 700 € supprimer les mots : et, à la fin, le montant : « 75 000€ » est remplacé p...