Mise au point au sujet de votes

Alinéa 3 Remplacer les mots : Ces plans établissent par les mots : Ce plan établit Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit bien d’un plan quinquennal, qui pourra, le cas échéant, être décliné en plans sectoriels.

Alinéa 2 Après les mots : l’article L. 611-1 A insérer les mots : , qui en assure le suivi Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que le haut-commissaire, en plus de sa participation à l’élaboration du plan, en assure le suivi, dans la logique de ses missions décrites à l’article 1 er . Le faible suivi des documents de pl...

I. – Alinéa 2 Après les mots : plan quinquennal de compétitivité insérer les mots : et d’adaptation II. – Alinéa 3 Après les mots : Ces plans insérer les mots : , qui ont vocation à agréger et mettre en cohérence l’ensemble des plans et documents de planification existants, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le plan...

Alinéa 10 Après la référence : L. 611-1 A, sont insérés les mots : qui la convoque, et Exposé sommaire : Pour s’assurer que le dispositif de la conférence de filière, créé en 2016 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, parvienne enf...

Alinéa 10 Après cet alinéa, ajouter trois alinéas ainsi rédigés : 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 631-27-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence publique de filière fait le bilan de l’évolution de la compétitivité agricole et agroalimentaire française de l’année précédente, en analyse les déterminants, et propos...

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les missions du haut-commissaire ainsi que les moyens qui lui sont attribués pour les mener à bien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de préciser les missions du haut-commissaire ainsi que ses moyens.

I. – Alinéa 6 Après le mot : triennal insérer le mot : public II. – Alinéa 7 Après le mot recommandations insérer le mot publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la publicité des activités du haut-commissaire. Sa fonction d’alerte et de mise à l’agenda implique que ses rapports, avis et recommandations soient librement...

Alinéa 3 Après les mots : en matière de compétitivité insérer les mots : , en propre ou à la suite d’une alerte des filières, Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer explicitement que les filières agricoles peuvent librement solliciter le haut-commissaire pour l’alerter d’une difficulté entrant dans son champ de compétences. Le h...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clause...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions s...

I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : h) Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Les montants mentionnés au II sont indexés tous les trois ans sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année consi...

Alinéa 13 a) Remplacer les mots : deux ou trois catégories par les mots : plusieurs des catégories b) Remplacer le montant : 371 000 par le montant : 265 000 et le montant : 265 000 par le montant : 250 000 Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de correction rédactionnelle : le seuil en dessous duquel s’applique l’exonératio...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 100 000 par le montant : 92 000 II. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 450 000 Par le montant : 390 000 Exposé sommaire : Le présent amendement applique une augmentation uniforme de 7 % aux seuils d’applicabilité du micro-BA et du régime réel simplifié d’imposition sur le revenu, au lieu des augmen...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : a bis) Après la première phase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette limite est atteinte, un même taux s’applique aux dépenses engagées pour assurer un remplacement pour un ou plusieurs congés de formation, dans la limite de trois jours supplémentaires. » II. – ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé 3° Au IV, les mots : « engagées entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « de remplacement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 2 1° Remplacer le mot : entreprises par le mot : employeurs 2° À la fin, remplacer les mots : le cycle naturel des récoltes par les mots : la saisonnalité II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1 du...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’exonération prévue au présent V est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis , et du règlement (UE) ...

Alinéa 1 er Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Le I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, la date : « 2022 » est remplacée par la date « 2025 » ; 2° Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement acte le f...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement Solidarité à l’égard des pays en développement dont titr...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V...