Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : … – L’article L. 131-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d’aménagement touristique départemental. » … – L’article L. 132-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 132-1. – Dans chaque départem...

Après l’alinéa 7 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au seuil défini au précédent alinéa, une métropole peut être créée dès lors qu’elle réunit sur son territoire au moins deux des fonctions de commandement suivantes : « - siège du chef-lieu de région ; « - siège d’un centre hospitalier universitaire ; « - siège d’un pôle ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, les références : « articles 17 et 18 » sont remplacées par les références : « art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend mettre un terme aux dispositions de la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui permettaient de déroger au principe de généralisation obligatoire de l’intercommunalité à fiscalité propre au sein des quatre départements de Paris et de la peti...

Amendement n° 31, dernier alinéa Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Entre la baisse drastique de l’enveloppe normée destinée aux collectivités en 2014 et en 2015, laquelle va, de surcroît, être ponctionnée pour les dotations aux collectivités au titre du présent texte, et la montée en puissance du nouveau mécanisme de péréquation finan...

Alinéa 28 Supprimer les mots : et d’un fonds d’investissement métropolitain Exposé sommaire : Entre la baisse drastique de l’enveloppe normée destinée aux collectivités en 2014 et en 2015, laquelle va, de surcroît, être ponctionnée pour les dotations aux collectivités au titre du présent texte, et la montée en puissance du nouveau mécanisme...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en application des articles 10 et 11 de la présente loi. Exposé sommaire : Le code général des co...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et d'un représentant des communes de moins de 3 500 habitants par département Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les petites communes de moins de 3500 habitants ( seuil de prise en compte du cumul ) soit représentées au sein de la conférence territoriale de l'action publique. En...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil métropolitain ne perçoivent aucune indemnité à ce titre. Exposé sommaire : Les élus composant le conseil métropolitain perçoivent déjà des indemnités dans le cadre de leur(s) mandat(s) local de premier et de second niveau. Il n’apparaît dès lors pas opportun de leu...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette section : Métropole d’Ile-de-France, de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val d’Oise, des communautés d’agglomération de la Brie Francilienne, Marne et Chantereine, Marne et Gondoire, Val Maubuée, Deux Rives de la Seine, Saint Qu...

Alinéas 13, 25 et 35, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’aligner les règles de majorité qualifiée requise pour la création, la modification ...

Alinéa 38 Remplacer l'année : 2017 par l'année : 2018 Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent relatif au calendrier de l'achèvement de la carte intercommunale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement ...

I. – Alinéa 2, première phrase, et alinéa 6 Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 II. – Alinéas 8, 19 et 29 Remplacer la date : 29 février 2016 par la date : 28 février 2017 III. – Alinéas 15, 27 et 37 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite donner un délai d'un sup...

Alinéa 4 Remplacer le nombre : 200 000 par le nombre : 100 000 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abaisser le seuil de 200.000 habitants prévu dans le texte issu des travaux de la commission des lois, à 100.000 habitants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » sign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 56 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La communauté urbaine de Lyon a mis en place en 2002 des conférences locales des maires qui sont des instances de concertation, des espaces de débat, de propositions et d’initiatives. Le présent alinéa prévoit d’inscrire dans la loi et donc de figer une organisation qui certes fonctio...