Financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Le forfait hospitalier passera en 2018, si le texte est adopté en l'état, de 18 à 20 euros par jour (200 millions d’euros). Cette mesure va entraîner une ...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État au sein de l’assurance maladie et sur l’accès à une complémentai...

Alinéa 10, tableau, deuxième colonne, première à sixième lignes Rédiger ainsi ces lignes : Essence ou assimilé 140 90 70 50 20 Exposé sommaire : Avec plus de 48 000 décès prématurés par an, la pollution atmosphérique est la 3 ème cause de mortalité en France. L’article 9 du Projet de loi de finances pour 2018 propose d’e...

Alinéas 22, 24, 25 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C’est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA). À ce jour, la part de la C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse au Parlement, le 1 er janvier de chaque année, un rapport permettant de mesurer annuellement le taux de non-recours aux minima sociaux. Ce rapport présente de manière précise et détaillée une évaluation du coût économique du non-recours aux minima sociaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 11 qu’ils estiment être un cavalier législatif. L’essentiel des dispositions qui figurent dans cet article ne portent pas sur les règles relatives à la maîtrise des dépenses sociales et de santé (qui sont pourtant l’objet des lois de f...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Permettre une orientation pertinente du patient atteint d’insuffisance rénale chronique terminale vers la modalité de prise en charge la plus adaptée à sa situation, par une tarification unique modulable en fonction du patient et non du mode de prise en charge ; Exposé sommaire : Les ex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan ...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 88, 9 par le montant : 87, 0 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 80, 7 par le montant : 82, 6 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les dépenses de soins de ville des dépenses relatives aux établissements de santés tarifés à l’activité. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les députés de la majorité par voie d’amendement, vise à abaisser de 30 à 20% le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites par les grandes entreprises. Les PME, pour lesquelles le taux est maintenu à zéro, ne sont pas concernées. La distribution ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : « 1 er janvier 2017 », sont insérés les mots : «, à 85 % à compter du 1 er janvier 2018 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1...

I. – Alinéas 209 à 218 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 386 à 397 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La CIPAV est un organisme de sécurité sociale qui relève de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Regroupant plus de 350 professions libérales différentes, la CIPAV gère près de 600 000 actifs c...

I. – Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8, tel que rédigé par le gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale, propose d'amplifier la transformation du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement définitif de cotisations sociales. Le CICE a fait l'objet de nombreux débats quant à son coût (important) et à son effi...

Alinéa 372, dernière phrase Remplacer le mot : circonscription par les mots : zone d'emploi au sens de l'Institut National de la statistique et des études économiques Exposé sommaire : Il apparaît une absence de précision sur le terme « circonscription », notamment au vu de la mobilité géographique. Compte tenu du sujet concerné, à sav...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à suspendre la présente disposition dans l’attente de l’engagement d’une réforme profonde, concertée du dispositif d’agrément combiné à l’opposabilité des accords agréés à l’appui d’une analyse d’impact prenant en compte l’ensemble des domaines concerné...