Amendements de Stéphane Artano

I. – Supprimer les mots : , à titre onéreux, II. – Après le mot : quelconque insérer les mots : en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature supérieur ou égal à un montant déterminé par décret Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, car la commission des af...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à mieux encadrer l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux Exposé sommaire : Il est proposé de reformuler l’intitulé de la proposition de loi pour le rendre plus concis et intelligible. Les intitulés de lois sont encore trop souvent inutilement complexes. NB :La présente rect...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-.... – La charte de la laïcité est signée par les enseignants de tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, ainsi q...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-.... – La charte de la laïcité est affichée de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. » Exp...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet éducatif territorial souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité des chances entre citoyens. » Exposé sommaire : Dans l'esprit de la...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces personnes s’abstiennent par ailleurs de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes. II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces personnes s’abstiennent de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes....

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application du principe de laïcité au sein des établissements scolaires des premier et second degrés. Ce rapport évalue notamment le renforcement de la fo...

I. – Alinéas 5 et 9 Remplacer les mots : supérieures du professorat des écoles par les mots : normales primaires II. – Alinéas 6 et 10 Remplacer les mots : supérieure du professorat des écoles par les mots : normale primaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer le nouvel établissement public administratif école supérieur...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévue...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; Exposé sommaire : Le seuil au-delà duquel les communes et intercommunalités sont soumises à l’obl...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article sont occupés par moins de 40 % de...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise le rétablissement des dispositions de la proposition de loi initiale à son article 2 s’agissant du passage du taux de pri...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise le rétablissement des dispositions de la proposition de loi initiale à son article 1 er . Ainsi, il rétablit une abrogation pure et simple des dispositions de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, qui prendrait effet immédiatement. La proposit...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 134-8 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux mentionnés à l’article L. 134-6 sont à la charge du propriétaire du terrain. » Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté dans l'application de...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : des forêts insérer les mots : , la chambre départementale d’agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 161-4 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du pr...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L. 133-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-1-…. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 ont le statut de...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les représentants des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire mention des structures des ASA de DFCI et de leurs groupements dans la liste des organismes participant à élaborer la stratégie collective concertée é...