Amendements de Stéphane Artano

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou so...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III, du titre III, du livre 1er du code forestier est complété par un article L 131-5-1 ainsi rédigé : « Toute opération de constructions, chantiers et installations de toute nature dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement exposés au...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le b septies de l’article 279 du Code général des impôts est ainsi rédigé : « Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des i...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au deuxième alinéa de l’article 200 decies A du Code général des impôts, le nombre 50 est remplacé par le nombre 100 . II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 312-2 du code forestier est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Il précise les bonnes pratiques sylvicoles de prévention des forêts contre l’incendie ». Exposé sommaire : Les documents de gestion durable constituent une garantie de gestion durable, sous réserve ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° les agents contractuels de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie constituées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juill...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Constituer d'office une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article que cet amendement propose de supprimer est une disposition calquée sur le modèle de la région Sud et qui n’est pas adaptée en région Nouvelle-Aquitaine. Le Sud-Ouest n’a pas besoin d’un échelon administratif supplémentaire pour la lutte des feux de forêts. En effet, en Nouvelle Aquitaine,...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve d'avoir été formées, ces personnes peuvent accompagner, comme observateur ou à des fins de conseil, les sapeurs-pompiers aux cours d'opérations de terrain. Exposé sommaire : L'article L132-3 du code forestier dispose actuellement qu'en cas d'incendie de forêt dans...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-1 du code des assurances est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d'exploitation résulte d'une décision administrative prise en pr...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L317-9 du chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L317-10 ainsi rédigé : « Tout véhicule voué à l’activité professionnelle doit disposer d’un extincteur portatif à eau pulvérisée. Les modalités d’application du présent a...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout véhicule neuf est équipé d’un cendrier. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, lors de la vente de voitures neuves, la présence d'un cendrier est le plus souvent optionn...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-3-1 ainsi rédigé : « Les établissements visés par l’article L. 413-3 mettent en place un plan d’urgence face au risque d’incendie prévoyant l'organisation et les moyens des...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots un 6° ainsi rédigé par mes mots deux alinéas ainsi rédigés II. Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé 7° La sensibilisation des particuliers aux gestes de sécurité domestique à réaliser en cas d’incendie à proximité de leur domicile, et tout particulièrement en cas de nécessité d'évacuati...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , à l’exception des livres, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu’à la revitali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui tend à instaurer la mise en place de conférences régionales de gouvernance composées au bas mot de 56 membres, instituées dans chaque région, soit un minimum de 728 représentants au total. Ce faisant il propose de faire appel à la compétence de la confér...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des non-salariés agricoles et le régime des professions libérales » ; 2° À l’article L. 643-...

Alinéa 125 supprimer les mots et à Saint-Pierre-et-Miquelon Exposé sommaire : ce sous-amendement propose que cet article ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution sur les dividendes « Art. L. 137-…. – Il est créé une contribution sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10...