Interventions en hémicycle de Stéphane Artano

Favorable.

Favorable.

Favorable.

Il est défendu !

Il est, selon nous, essentiel que l’Ademe conserve la maîtrise de son organisation territoriale et continue de désigner ses délégués territoriaux. Nous le savons, une loi est nécessaire pour procéder à une modification aussi substantielle de la gouvernance de l’Ademe. Le Conseil d’État avait d’ailleurs sanctionné – vous l’avez rappelé, madame l...

Je rappelle que, depuis plusieurs années maintenant, des conseils départementaux se sont lancés dans la construction de plans d’inclusion numérique. Il s’agit, par cet amendement qui est identique à celui qui vient d’être présenté, de sanctuariser ces politiques.

Défendu !

La question de la désertification médicale des territoires est au cœur des enjeux sanitaires de notre pays. De nombreuses réflexions ont été menées à ce sujet, sans pour autant déboucher sur des solutions pérennes. Aussi, il est nécessaire que tous les acteurs du milieu de la santé soient mobilisés, afin de lutter efficacement contre ces déser...

Non, je le retire, monsieur le président.

En limitant la possibilité de créer des centres de santé aux seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a pour effet de priver les régions de cette faculté. Or certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population, en se fixant par exemple comme objectif de créer des postes de mé...

D’un côté, l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation permet aux bailleurs sociaux de vendre des logements de leur patrimoine en bail réel solidaire (BRS) ; de l’autre, l’article L. 302-5 de ce même code impose à chaque commune de disposer d’un taux minimum de logements sociaux au sein de son parc de résidences principales...

Je retire mon amendement !

Il est défendu.

Il est défendu.

Il est défendu.

Le conseil municipal fixe par délibération les redevances de stationnement sur voirie, dont le barème peut être modulé en fonction « de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique. » Or il est actuellement impossible de vérifier de manière objective que l’usager paie effectivement le tarif correspondant à...

Cet amendement vise à modifier le code général de la propriété des personnes publiques, afin de pallier une difficulté à laquelle est confrontée la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Son port, conformément au code des transports et au code des ports maritimes, est le dernier port d’intérêt national géré par l’État. La collectivité inter...

Je précise à M. le rapporteur que je parle bien d’une compétence dont l’exercice relève de la collectivité. Le transport maritime de passagers, comme l’a confirmé le Conseil d’État, est une compétence du conseil territorial. Je pourrais certes rectifier mon amendement et y supprimer le transport de biens, qui ne relève pas de la compétence de ...

Cet amendement fait écho à celui du Gouvernement. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 12 semble imposer à l’Ademe l’obligation de déléguer à la région, à sa demande, ses compétences en matière d’attribution de subventions. L’Ademe, en sa qualité d’établissement public autonome, doit conserver un pouvoir d’appréciation et de décision s...

Les communes et les intercommunalités exercent une compétence en matière d’urbanisme et doivent à ce titre penser l’aménagement et les projets de territoire. Les CDPENAF ont été instaurées comme un outil stratégique, mais nous constatons qu’elles s’apparentent de plus en plus à une autorité de censure, malgré les chiffres rassurants communiqué...