Amendements de Stéphane Demilly

Alinéa 2, au début Ajouter les mots : Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211-1, Exposé sommaire : L’article L. 211-1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, et de prendre en compte les adapt...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2123-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un marché soumis à la procédure adaptée n’excède pas un seuil fixé par voie règlementaire ou poursuit un objectif écologiquement responsable, l’acheteur peut adapter librement...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut également passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable et que la valeur estimée du beso...

Alinéa 13, seconde phrase Après les mots : l’économie, insérer les mots : au caractère local des productions, Exposé sommaire : L’article 15 indique que la commande publique doit prendre en compte des considérations relatives à l’environnement lors de la passation de marchés de travaux, de services ou de fournitures. La volonté d’acheter...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, peut être généralisée. Cette généralisation ne peut en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d’abord, les dispositions de l’article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac. L’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac pour les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ce...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles par les mots : permettant de garantir que les énergies renouvelables ou issues d'énergie de récupération ayant une composante renouvelable incorporées dans des énergies fossiles pourront continuer de faire l’objet de publi...

Alinéa 5, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Est interdite la publicité directe en faveur des énergies fossiles. Exposé sommaire : Le présent article vise à interdire toute publicité pour les énergies fossiles. Or, d’après l’avis du Conseil d’Etat sur cet article, l’expression très générale utilisée par le projet de loi ne permet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à interdire toute publicité pour les énergies fossiles. Les secteurs concernés par l’interdiction ont déjà été fortement impactés par la crise sanitaire, et doivent réaliser d’importants investissements technologiques pour s’adapter aux enjeux écologiques. Leur imposer une rest...

Alinéa 15 Après les mots évaluation de celles-ci insérer les mots : et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’une dispos...

Alinéa 6, deuxième phrase Après le mot : considérés insérer les mots : et de leur mode et coût de transport Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une information sur le mode et le coût de transport d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services qui sont visés par l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 févri...

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. …. – I – Les objectifs des plans nationaux établis en déclinaison de la politique agricole commune européenne sont compatibles avec la stratégie bas-carbone pré...

Après l'article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre l'objectif de neutralité ca...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Contrats d’achat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 50 prévoit qu’au moins une fois tous les 3 ans, il reviendra aux maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l’artificialisation des sols pour leur territoire. La question de l’artificialisation des sols est déjà t...

Après l'article 22 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° ter de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, avant les mots : « 1 gigawatt », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : L’éolien en mer est crucial pour atteindre nos objectifs de production d’électricité par les énergies renouvelables. A ce titre,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Simplifiant la procédure d’octroi des autorisations de recherches de gîtes géothermiques, notamment par une soumission de ces titres à simple consultation publique ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faciliter le développement de la géothermie.

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Le premier alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou renouvelable ». II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la fourniture d’énergie, la commande publique prend en compte les objectifs de la politique...