Amendements de Stéphane Demilly

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 22 bis BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’objectif de part de nucléaire à 50 % dans la production d’électricité d’ici 2035. En effet, le nucléaire en tant qu’énergie décarbonée est un garant de...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2191-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de marché global de performance conclu dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, les dispositions du présent article ne sont pas appl...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complétée par les mots : «, à l’exception de ceux en polytéréphtalate d’éthylène ou en polypropylène » . Exposé sommaire : L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La disposition inscrite dans le texte précise qu'« à compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, sont interdits. » Au printemps 2019, dan...

I. – Alinéa 4 Après le mot : indiquer insérer les mots : sans certification II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les critères et les modalités de certification pouvant justifier de la formulation neutre en carbone, en particulier les normes ou standards à respecter. » Exposé sommaire : Cet article in...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer le mot : biocarburants par le mot : carburants Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à corriger le mot « biocarburants » par le mot « carburants ». En effet, les biocarburants sont des carburants de substitution obtenus à partir de la biomasse (matière première d’origine...

Alinéa 2 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : L’article 11 bis prévoit qu’« à compter du 1 er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter sont tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclabl...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte l’analy...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de cette obligation, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’exemption des élus (maires et préside...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont exemptés de cette obligation la Guyane et Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’exemption des territoires de la Guyane et de Mayotte dont le retard en matière de développement notamment du logement social sont significatifs. Dès lors, l’obligation de respecter l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont exemptés de cette obligation la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’exemption des territoires ultramarins de l’obligation de respecter l’objectif de réduction par deux le rythme d’artificialisation des sols su...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’obligation du renouvellement du diagnostic de performance énergétique n’est pas requise pour les bâtiments d’habitation collective dont la personne morale propriétaire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 situé dans les départements, régions ou collectivité d’outre-mer...

Alinéa 10 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette obligation n’est pas requise pour les bâtiments d’habitation collective dénués d’équipements de production de froid ou de chaleur et dont la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 situé dans les départements, régions ou...

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 173-1-…. – Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation situés dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, disposent d’un classement spécifique, par niveau de performance croissante, en fonction de leur niveau de performance énergétique et...

Alinéa 2, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : en prenant en compte les spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés Exposé sommaire : Aucune distinction n’est faite entre les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire, dont au moins 50% du chiffre d’affaires...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut conten...

Alinéa 2 Remplacer les mots : demande de sa part par les mots : son accord Exposé sommaire : L’article 10 prévoit un principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur. En pratique, il paraît peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon. Dans le cadre d’une relation commerciale, c’es...

Alinéa 4 après les mots : Un décret insérer les mots : prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et Exposé sommaire : En droit français, il existe un flou juridique sur la définition d’un échantillon. D’une part, il est désigné comme un « avantage de valeur négligeable » dans le code de la santé publique. Par ailleurs, en droit de...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les expérimentations en cours à la date de promulgation de la présente loi, une extension du délai d’expérimentation peut être accordée après consultation des filières professionnelles et des ministères concernés. Cette extension ne peut aboutir à excéder la durée maximale de cinq ans su...